Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 23/01944

Décision recherchée :
Rupture de contrat de travail après décès de l’employeur : quelles sont les obligations du salarié et les droits de l’héritier ?

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
23/01944

Citation exacte complète :
Rupture de contrat de travail après décès de l’employeur : quelles sont les obligations du salarié et les droits de l’héritier ? – Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 23/01944

Variantes exactes de recherche :
Rupture de contrat de travail après décès de l’employeur : quelles sont les obligations du salarié et les droits de l’héritier ? – Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 23/01944
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/01944 Rupture de contrat de travail

Résumé :
Rupture de contrat de travail après décès de l’employeur : quelles sont les obligations du salarié et les droits de l’héritier ? – Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 23/01944