RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01071 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMG3

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMAN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 17 août 2015, il a été enjoint à Madame [F] [A] de payer à la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, la somme de 12.575,14 euros en principal, 4,38 euros au titre des frais accessoires (mise en demeure en LRAR) et 849,80 euros au titre de l’indemnité légale.
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 25 septembre 2015.
L’ordonnance a été revêtue du titre exécutoire le 13 novembre 2015.
L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer et signification de cession de créance a été signifiée le 30 octobre 2025.
Madame [F] [A] a formé opposition le 3 décembre 2025, par déclaration au greffe contre récépissé.
Elle fonde son opposition sur les dispositions de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution et sollicite l’annulation de l’ordonnance rendue le 13 novembre 2015.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2026.
A cette date, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN était représenté par son conseil, substitué par un confrère.
Madame [A] [F], signataire de l’avis de réception de la convocation à l’audience du 19 mars 2026, n’a pas comparu. Résidente au Tampon, elle s’était rendue par erreur au tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
L’affaire a été renvoyée au 16 avril 2026.
A cette date, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN était représenté par son conseil, substitué par un confrère.
Madame [A] [F] a comparu.
L’affaire a été renvoyée au 18 juin 2026 à la demande de la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN.
A cette date la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN était représentée par son conseil, substitué par un confrère.
Il est indiqué au tribunal que le montant initial du prêt était de 15.233 euros, que 3 mises en demeure ont été adressées à Madame [A] [F], la dernière datant du mois de novembre 2018.
Il est sollicité la confirmation de l’ordonnance dans toutes ses dispositions.
Madame [A] [F] a comparu.
Elle indique au tribunal qu’elle a trois enfants à charge, qu’une partie du prêt a été réglée, les échéances non réglées étant dues à sa perte d’emploi.
Elle sollicite l’annulation de l’ordonnance.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 du même code dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte de signification à personne, ou à défaut, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été signifié à étude le 25 septembre 2015, l’ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 13 novembre 2025, l’ordonnance portant d’injonction de payer avec titre exécutoire a été signifié à étude le 30 octobre 2025, et l’opposition à l’ordonnance a été formée par Madame [A] [F] le 3 décembre 2025.
La signification d’une ordonnance n’est pas une mesure d’exécution et ne peut donc pas être considérée comme étant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le délai légal d’un mois ne trouvant pas matière à s’appliquer, il y a lieu de considérer que l’opposition formée par Madame [A] [F] le 3 décembre 2025 est recevable au regard des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.
Au fond
Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° et 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivi que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par des délais plus long (…)
Le délai de prescription peut être interrompu par une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire.
En l’espèce, il y a eu une ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 17 août 2015 qui a été signifiée à étude le 25 septembre 2025, laquelle ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 13 novembre 2015 et suivie par la signification à étude d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer.
Le créancier disposait ainsi dès le 13 novembre 2015 d’un titre exécutoire devant être mis à exécution dans un délai de 10 ans soit au plus tard le 13 novembre 2025.
La signification d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer simple ne constitue ni une mesure d’exécution forcée ni une mesure conservatoire, interruptive de prescription, ce qui aurait été le cas d’un commandement de payer avant saisie-vente car il engage une mesure d’exécution forcée.
Les mises en demeure adressées au débiteur, fussent-elles par lettre recommandée avec accusé de réception, ne constituent ni une mesure d’exécution forcée ni une mesure conservatoire, interruptive de prescription.
Ainsi, il y a lieu de constater qu’il n’y a eu aucune mesure d’exécution forcée ou mesure conservatoire interruptive de prescription prise par le créancier entre le 13 novembre 2015 et le 13 novembre 2025.
En conséquence, il convient de constater la prescription de l’action en justice de la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN et l’extinction de sa créance.
Sur les dépens
La SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [A] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17 août 2015,
EN CONSEQUENCE :
CONSTATE sa MISE A [Localité 5] et STATUANT A NOUVEAU,
DIT que l’action engagée par la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN pour recouvrer sa créance est prescrite,
QU’EN CONSEQUENCE la dette de Madame [A] [F] est éteinte,
CONDAMNE la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE