Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Une salariée conteste son licenciement pour faute grave prononcé par un groupement d’employeurs. Elle soutient que le contrat de travail est nul en raison de l’absence de personnalité morale du groupement et que sa mise à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice constitue un prêt de main-d’œuvre illicite. Elle demande également la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et réclame des indemnités pour travail dissimulé, violation des durées minimales de travail et exécution fautive du contrat. Le groupement d’employeurs justifie sa constitution régulière et la licéité de la mise à disposition. La cour confirme que le groupement dispose de la personnalité morale et que le contrat a été valablement conclu. Elle juge que la mise à disposition est licite car le groupement d’employeurs peut procéder au prêt de main-d’œuvre à titre non lucratif. L’absence de convention écrite de mise à disposition constitue une irrégularité formelle insuffisante pour caractériser un prêt illicite. La cour rejette la demande de requalification en contrat à temps complet, celle de dommages-intérêts pour travail dissimulé et celle relative aux durées minimales de travail. Elle confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne le groupement au paiement des indemnités correspondantes.

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