MINUTE
N° RG 26/00433 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJCK (RG 25/351 )
Affaire: S.A. PACIFICA C/ S.C.I. [E] ENTREPRISE, Société AREAS DOMMAGES, S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, S.A.R.L. [I] [J], S.C.I. LUIGI’S, Syndic. de copro. SDC DU [E] ENTREPRISE, S.A.S. STAV, S.A. DEFENSE ET D’ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
INTERVENTION VOLONTAIRE

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.C.I. [E] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.R.L. [I] [J], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.C.I. LUIGI’S, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Syndicat des copropriétaires DU [E] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 6], représenté par son syndic LE CABINET MARCEL HUMBERT, [Adresse 7]

représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.S. STAV, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

S.A. DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Maître Ronal LOCATELLI, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant,

DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires [E] Entreprise situé [Adresse 10] à [Localité 1] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie Areas Dommages.

La SCI Luigi’s est propriétaire d’un local commercial situé dans la copropriété, qu’elle a mis à bail au profit de la SAS STAV, assurée auprès de la SA Abeille Iard et Santé.

Le 21 mars 2025, un incendie s’est déclaré dans le local commercial appartenant à la SCI Luigi’s.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la société Areas Dommages, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SA Abeille Iard & Santé, de la SARL [I] [J], de la SCI Luigi’s, du syndicat des copropriétaires [E] Entreprise, et de la société STAV, expertise confiée à Monsieur [V] [G].

Par ordonnance du 15 janvier 2026, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SA Défense et d’Assurance (SADA), assureur de la SCI Luigi’s et à la société Allianz Iard, assureur de la SARL [I] [J].

Par ordonnance du 19 février 2026, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SCI [E] Entreprise, ancien propriétaire du local.

Par ordonnance du 16 avril 2026 2026, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à Allianz Iard, assureur de la SARL [I] [J].

Par ordonnance du 28 mai 2026, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à Monsieur [C] [B], propriétaires de bien ayant été affectés par l’incendie.

Par actes de commissaire de justice en date des 9, 10, 15 et 17 juin 2026, la SA Pacifica, assureur de la SCI Loca Bureaux, ayant acquis un local au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 11] à Saint-Priest-en-Jarez, a fait connaitre sa volonté d’intervenir volontairement à l’expertise.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 juillet 2026, à laquelle la SA Pacifica a indiqué que les lots acquis par son assuré, la SCI Loca Bureaux, ont été impactés par l’incendie qui s’était déclenché dans l’ensemble immobilier, et que ce n’est qu’incidemment qu’elle a appris la tenue d’une expertise judiciaire.

L’ensemble des défendeurs formulent protestations et réserves, à l’exception de la société STAV et de la SCI [E] Entreprise, qui ne comparaissent pas bien que régulièrement citées.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La SCI Loca Bureaux, assuré auprès de la société Pacifica, est propriétaire de locaux au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 11] à Saint-Priest-en-Jarez, et a subi des dommages du fait de l’incendie s’étant déclaré dans le local commercial appartenant à la SCI Luigi’s.

Il y a donc lieu d’accueillir l’intervention volontaire de la société Pacifica, en qualité d’assureur de la SCI Loca Bureaux.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’intervention volontaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA Pacifica en qualité d’assureur de la SCI Loca Bureaux aux opérations d’expertise ordonnées par décision du 17 juillet 2025 et confiées à Monsieur [V] [G] ;

CONDAMNE la SA Pacifica aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
– Me TRENTE
COPIEs à :
– Me MONTMEAT
– Me [Localité 2] ( pour Me LOCATELLI)
– Me DUFLOT
– Me THOURET
– SELAS LEXLUX
– Me LE [Localité 3]
– Me MALLON
– dossier
– dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
– M. [G] (Expert)