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N° RG 26/00524 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLFL (RG 25/142 )
Affaire: SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 4] À [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet DELOMIER, C/ CAISSE MEUSIENNE ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026

PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet DELOMIER,, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

CAISSE MEUSIENNE ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision contradictoire

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI Touati est propriétaire au sein de l’immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 4] à Saint-Etienne, du lot n°101 consistant en un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.

La SAS Boucherie de la Place exploite le local commercial depuis le 1er mars 2017.

Le 8 janvier 2025, la SAS Boucherie de la Place a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SCI Touati Immobilier, la SAS Boucherie de la Place et la SELARL MJ Synergie, expertise confiée à Monsieur [M] [F].

Par ordonnance en date du 9 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Saint-Etienne, a déclaré commune et opposable à la SA Abeille Iard et Santé, la SA AXA France Iard, la SA SMACL Assurances, et la SAS Immo Assurances la mesure d’expertise.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] a procédé à l’appel en cause de la Caisse Meusienne Assurances Mutuelles (CMAM).

A l’audience du 8 octobre 2026, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] expose que la copropriété est assurée auprès de la compagnie CMAM.

La Caisse Meusienne Assurance Mutuelles formule protestations et réserves.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] a souscrit un contrat d’assurance multirisques immeuble auprès de la compagnie CMAM.

L’appel en cause réponde à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] est condamné aux dépens en application de l’article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la compagnie Caisse Meusienne Assurances Mutuelles la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 3 avril 2025 confiée à Monsieur [M] [F] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE15 Octobre 2026
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