Tribunal judiciaire, Service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/00616
MINUTE
N° RG 26/00616 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMNN (RG 25/848 )
Affaire: [O] [C] C/ [U] [I] épouse [V], [N] [I], [F] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
Monsieur [O] [C]
né le 16 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Séverine BLE, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [U] [I] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Séverine BLE, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Séverine BLE, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant
DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession en date du 10 janvier 2024, Monsieur [O] [C] a acquis de Monsieur [E] [I], un camping-car de marque Capron, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 22 000 €.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [O] [C] a ordonné une expertise au contradictoire Monsieur [E] [I], et l’a confiée à Monsieur [J] [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2026, Monsieur [O] [C] a procédé à l’appel en cause de Madame [F] [K].
A l’audience du 8 octobre 2026, il maintient sa demande et sollicite la condamnation de Madame [F] [K] aux dépens.
Il expose que Monsieur [E] [I] est décédé le 5 mai 2026 et que Madame [F] [K] figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Madame [F] [K], ainsi que Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I], intervenants volontaires, sollicitent de voir :
– Donner acte à Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] de leurs interventions volontaires et les déclarer recevables ;
– Juger que Madame [F] [I], Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] s’en rapportent sur la demande d’extension de l’expertise à leur égard avec toutes les protestations et réserves ;
– Enjoindre les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur à l’issue des opérations d’expertise et ce au plus tard dans un délai de deux mois à compter du dépôt du rapport d’expertise ;
– Ordonner, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, une mesure de conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur ;
– Juger que cette mission de médiation ou de conciliation pourra être confiée à l’expert désigné, sous réserve de son acceptation et de l’accord des parties de recourir à l’expert désigné pour une mission de médiation ou de conciliation afin de régler amiablement le litige ;
– En cas de difficultés, de refus de l’expert ou de l’une des parties, designer le médiateur ou conciliateur qu’il plaira au juge pour procéder à cette mission de médiation ou de conciliation;
– Juger que l’absence de mise en œuvre d’une mesure de règlement amiable à l’issue de l’expertise rendra irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige ;
– Juger qu’en cas d’échec du règlement amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal ;
En tout état de cause,
– Juger n’y a avoir lieu à condamnation à l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens à l’égard de Madame [F] [I], Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] et par conséquent, rejeter les demandes de Monsieur [C] à ce titre ;
– Condamner Monsieur [O] [C] à payer à Monsieur [E] [I] la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.
Ils exposent que Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] sont les enfants de Monsieur [E] [I]. Ils ajoutent que, tout comme Monsieur [E] [I], ils sont favorables à une issue amiable du litige.
L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 328 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
En l’espèce, selon l’acte de notoriété en date du 30 juin 2026, Madame [F] [K], Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] sont les héritiers de Monsieur [E] [I], décédé le 5 mai 2026.
En conséquent, il y a lieu de déclarer recevables les interventions volontaires de Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I].
En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l’espèce, dans son ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une expertise au contradictoire des parties.
Monsieur [E] [I] étant décédé, l’appel en cause de ses héritiers répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Il convient de modifier également la mission donnée à l’expert.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [O] [C], demandeur à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE recevable les interventions volontaires de Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] ;
DECLARE commune et opposable à Madame [F] [K], Madame [U] [I] épouse [V] et Monsieur [N] [I] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 17 mars 2026, confiée à Monsieur [J] [S] ;
AJOUTE dans la mission de l’expert :
– Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
– Me LADIGNAC-PHILIPPE
COPIEs à :
– Me VERILHAC ( pour Me BLE)
– dossier
– dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
– M. [S] (Expert)