NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001431

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15/09/2026

DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR [Adresse 1]

[Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [B] [O]

DEFENDEUR(S) : M [C] [W] [L] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:

PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mme DUEZ Isabelle M. Jean-Christophe PIOT

GREFFIER : Me DOLLEY Pauline

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/06/2026

LES FAITS

Par actes sous seings privés

, la Caisse régionale du Crédit agricole a accordé à Mr [M] [W] un prêt professionnel de 15 000€, remboursable en 60 échéances en novembre 2021 et un contrat de crédit de trésorerie de 5 000 € en juin 2022. Le compte de Mr [M] a été à découvert à partir du 31 décembre 2023 et le prêt n’a plus été remboursé.

Par LRAR multiples de juin 2025 à février 2026, la banque a mis en demeure Mr [Y] de régulariser la situation.

Sans réponse de la part de Mr [M], la CRCAM s’est vu dans l’obligation de saisir la juridiction de St Malo.

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier signifié en date du 02 juin 2026 la CRCAM a donné assignation à Mr [M] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Saint Malo afin de :
* Condamner Mr [M] à verser à la CRCAM la somme de 8 074,74 €, avec intérêts au taux de 11,14 %, du 31 mars 2026 jusqu’au complet remboursement au titre du découvert en compte n° 56021135955,
* Condamner M [M] à verser à la CRCAM la somme de 9 418,56 €, avec intérêts au taux de 1,67 %, du 17 février 2026 jusqu’au complet remboursement au titre du prêt n° 10001069238,
* Condamner Mr [M] à verser à la CRCAM la somme de 2500 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépends.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026. La CRCAM a procédé aux dépôts de ses pièces et conclusions. Bien que régulièrement convoqué, Mr [M] n’a pas comparu.

Le tribunal a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal le 15 septembre 2026, dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

La CRCAM a déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’il considère comme nécessaires à la défense de ses intérêts.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi :

Au mois de mars 2026, malgré des relances régulièrement adressées à Mr [M], la créance au titre du découvert du compte de l’entreprise de Mr [M] s’élevait à la somme de 8074,74€. La CRCAM demande au tribunal de condamner Mr [M] au paiement de la somme due avec intérêts.

De plus Mr [M], ayant suspendu le remboursement de son prêt, il reste une créance de 9418,56 € (capital et intérêts). La CRCAM demande au tribunal de condamner Mr [M] au règlement de celle-ci aussi.

Régulièrement convoquée, Mr [M] n’a pas répondu aux convocations de ce tribunal et n’a produit aucun moyen pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre principal

La partie Défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience du Tribunal et s’est donc exposée à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la CRCAM.

Au vu de ces pièces, la CRCAM dispose d’une créance certaine, liquide et exigible. Les montants sont exposés comme suit :
* 8074,74 € au titre du découvert sur le compte n° 56021135955 avec intérêts au taux de 11,14 %, du 31 mars 2026 jusqu’au complet remboursement,
* 9418,56 € au titre du remboursement du prêt n° 10001069238 avec intérêts au taux de 1,67 % du 17 février 2026 jusqu’au complet remboursement.

En conséquence, le tribunal condamnera Mr [M] à payer au CRCAM ces deux sommes auxquelles seront ajoutées les intérêts.

Sur l’article 700

Pour faire reconnaître ses droits, la CRCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc Mr [M] à lui payer une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Le Défendeur, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne

Mr [M] à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole la somme de 8074,74 €, avec intérêts au taux légal de 11,14 %, du 31 mars 2026 jusqu’au complet remboursement au titre du découvert en compte n°56021135955,

Condamne

Mr [M] à payer à la CRCAM la somme de 9418,56 € avec intérêts au taux légal de 1,67 %, du 17 février 2026 jusqu’au complet remboursement au titre du prêt n° 10001069238,

Condamne Mr [M] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne

Mr [M] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de Greffe liquidés à 54.37 €

Rappelle

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi prononcé par remise au greffe le 15 septembre 2026.

Le président E. RENAULT

Le greffier.