TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Du 15 Octobre 2026

N° RG 22/00003 –
N° Portalis DBYT-W-B7G-EZGK

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST suite à une fusion absoption lui même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE suite à une fusion absortion intervenue avec le CREDIT IMMOBILIER PAYS DE LA LOIRE

C/

[M] [N] [O] [L], [H] [V] [C]

1ère Section

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

Me J-Y COUETMEUR

Expéditions délivrées en LRAR à :

Mme [L]
M. [C]

DEMANDEUR :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST suite à une fusion absoption selon PV d’AGE du 26.11.2015 lui-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE suite à une fusion absortion intervenue avec le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE accompagnée d’un changement de dénomination sociale selon PV d’AGE du 2.07.2008
RCS [Localité 1] n°379.502.644
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats plaidants au barreau de LYON – Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats postulants au barreau de SAINT-NAZAIRE comparant

DEFENDEURS :

Madame [M] [N] [O] [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2],

Monsieur [H] [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3],

demeurant ensemble [Adresse 2]

Tous deux Rep/assistant : Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me ENGLISH

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique

GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 12 novembre 2021 publié le 21 décembre 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 sous le volume [Immatriculation 1] aux termes duquel la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, a poursuivi la vente du bien immobilier appartenant à Mme [L] et M. [C] situé dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation signifiée le 17 janvier 2022 aux termes de laquelle la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, a fait assigner Mme [L] et M. [C] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 24 mars 2022 afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 07 juillet 2022 ayant constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre des biens immobiliers appartenant à Mme [L] et M. [C] ; dit que le créancier poursuivant pourra reprendre en temps utile la procédure par dépôt de conclusions en reprise de procédure selon les modalités de l’article R 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement ; dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge du commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 12 novembre 2021 publié le 21 décembre 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 sous le volume [Immatriculation 1]; réservé les dépens,

Vu les conclusions aux fins de reprise de l’instance notifiées par RPVA par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT le 04 mars 2026, auxquelles il est renvoyé, et par lesquelles le CIFD demande la preise de l’instance en saisie immobilière, le renvoi en vente forcée, sans s’opposer à une autorisation de vente amiable ; et demande la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une nouvelle durée de 5 années ; outre indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et dépens employés en frais privilègiès de vente,

A l’audience du 03 septembre 2026, le renvoi a été sollicité par les parties à l’exception de la demande tendant à la prorogation des effets du commandement.

La décision a été mise en délibéré sur cette seule demande, les parties ayant été avisées d’un renvoi au fond à l’audience du 12 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la prorogation des effets du commandement de payer

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par le décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 applicable à partir du 1er janvier 2021 aux instances en cours, « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

L’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit toutefois que ce délai est prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement.

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande du CIFD de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière, qui sera périmé le 22 décembre 2026 alors que l’instance se poursuit, pour une nouvelle durée de cinq ans suivant les modalités précisées au dispositif.

– Sur les dépens

Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

ORDONNE la prorogation pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter de la publication du présent jugement, des effets du commandement de payer valant saisie délivré par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à Mme [L] et M. [C] le 12 novembre 2021, publié le 21 décembre 2021 sous les références Volume [Immatriculation 1] à la conservation des hypothèques de [Localité 4] 1er bureau,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,

RENVOIE, pour le surplus des demandes, les parties à l’audience du 12 novembre 2026 à 10h00,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le juge de l’exécution,
Soline JEANSON Tina NONORGUES