Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

📂 Consommation

🏷️ Défaut de conformité

Une propriétaire occupante a été démarchée à son domicile par une société spécialisée dans la fourniture et la pose d’équipements destinés à réaliser des économies d’énergie. Le 25 janvier 2022, elle a signé deux devis : l’un pour un chauffe-eau solaire d’un montant net de 496,40 euros après déduction d’une aide MaPrimeRénov’ de 4 000 euros, et l’autre pour un poêle à granulés d’un montant net de 382 euros après déduction d’une aide de 3 000 euros. La propriétaire n’a réglé aucune somme, la société lui ayant consenti une remise intégrale en contrepartie de l’affichage d’un panneau publicitaire sur sa façade. Elle a signé un contrat de mise à disposition donnant mandat à la société pour percevoir les aides MaPrimeRénov’ en son nom. Lors d’une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d’un référé préventif, un expert a constaté une excroissance noire sortant de la façade de la maison sur l’emprise de la parcelle destinée à la future construction, ainsi que la non-conformité du poêle à bois. Par courrier du 20 février 2023, le conseil de la propriétaire a dénoncé l’empiètement et demandé le retrait du panneau solaire et du ballon, le remboursement de 4 641 euros et la remise en état de la maison. La société a répondu défavorablement en se fondant sur l’attestation de fin de travaux signée par la propriétaire le 2 juin 2022. La propriétaire a assigné la société en référé-expertise le 19 avril 2023. Une expertise a été ordonnée et confiée à un expert. L’expert a rendu son rapport le 26 juillet 2024. La propriétaire a assigné la société en référé le 25 mars 2026 aux fins de provisions. L’expert a constaté que le panneau solaire était orienté plein nord, sans aucun rayonnement solaire, sans calorifugeage continu, avec une fixation dangereuse sur un mur de clôture fissuré et une installation électrique non conforme. Le système installé était impropre à sa destination, la production d’eau chaude. L’expert a évalué le coût de reprise à 5 143,12 euros pour l’installation d’un système thermodynamique adapté.

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