TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 26/00793 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCWC

N° de Minute : 26/00284

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

S.A. [R] OPALE HABITAT

C/

[J] [T]
[L] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [R] OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [W] [K], agent de recouvrement dûment mandaté

ET :

DÉFENDEURS

M. [J] [T], demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]

Comparant en personne

Mme [L] [U], demeurant [Adresse 4] –
[Localité 4]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Septembre 2026

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrats en date du 9 avril 2019, [R] OPALE HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] un immeuble à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial payable à terme échu de 461,44 euros pour le logement et de 34,29 euros pour le garage.

Les lieux ont été libérés par les locataires le 30 septembre 2025.

L’intégralité des loyers et charges n’ayant pas été réglés, [R] OPALE HABITAT prenait l’initiative d’une tentative de conciliation ; les locataires ne se présentant pas au rendez-vous par le conciliateur, un constat de carence était dressé par ce dernier le 22 avril 2026.

Par acte d’huissier signifié le 2 juin 2026, [R] OPALE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

la somme de 724,68 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, [R] OPALE HABITAT, représentée, actualisait sa demande à la somme de 574,68 euros.

Monsieur [J] [T] comparaissait à l’audience, indiquant que son épouse et lui étaient divorcés et qu’il ne contestait pas le montant de la dette locative, qu’il acceptait de régler par moitié avec Madame [L] [U].

Madame [L] [U] écrivait au Tribunal, indiquant qu’elle réglait mensuellement la somme de 30,00 euros au bailleur, demandant qu’il en soit tenu compte dans l’examen de sa situation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il appartient à celui qui se prévaut d’une créance de la démontrer et à celui qui se prétend libéré de démontrer le paiement.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, de l’assignation et du décompte locataire daté du 10 septembre 2026 que Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] restent devoir à [Localité 6] HABITAT la somme de 574,68 euros.

Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] ne démontrent pas d’éléments de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] à payer à [Localité 6] HABITAT la somme de 574,68 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] seront autorisés à s’acquitter de cette dette en 19 mensualités de 30,00 euros, la 20ème et dernière échéance soldant la dette, selon les modalités décrites au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation.

Compte-tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement repute contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] à payer à la SA [R] OPALE HABITAT la somme de 574,68 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] et les AUTORISE à se libérer de leur dette locative en 19 mensualités de 30,00 euros, la 20ème et dernière échéance soldant la dette ;

DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 du mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et ensuite, de mois en mois, le 10 de chaque mois, jusqu’à parfait règlement ;

DIT qu’à défaut de paiement de toute mensualité, restée impayée quinze jours après la réception, ou à défaut la présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [T] et Madame [L] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026

LE GREFFIER, LE JUGE,