DOSSIER N° RG 26/00097 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CW74
Minute : 26/00112
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 12 Octobre 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

SCI DANHA Enregistrée au RCS de Saverne sous le n° 439 021 874,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Léo MARCHAL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic coopératif, M. [W] [D],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, Greffière Placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

La SCI DANHA est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à 67 870 Bischoffsheim ;
Partie de cet ensemble a été cédé à la copropriété de l’immeuble [Adresse 5] représentée par son syndic en la personne de M.[W] [D] ;

La SCI DANHA se plaint de l’installation d’une unité extérieure de pompe à chaleur sur son mur situé en limite de propriété ;

Par acte du 7 août 2026, elle a saisi le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires à l’enlèvement sous astreinte de l’unité litigieuse ;

Suivant ordonnance du 14 septembre 2026 à laquelle il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SCI DANHA a été invitée à justifier de l’identité de l’actuel syndic représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à Bischoffsheim ;

L’affaire a été évoqué à l’audience du 28 septembre 2026 à laquelle la SCI DANHA a confirmé que M.[W] [D] occupait toujours la fonction de syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 6] à Bischoffsheim en maintenant ses conclusions initiales ;

Initialement assigné suivant procès-verbal de signification dans les formes de l’article 659 du CPC délivré le 7 août 2026, M.[W] [D] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son encontre ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 28 septembre 2026 ;

MOTIFS

Au terme du dernier procès-verbal d’assemblée générale du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] du 17 septembre 2024, M.[W] [D] a été désigné en qualité de syndic ;

Force est de supposer que ce dernier reste habilité à représenter le syndicat des copropriétaires à ce jour ;

L’article 835 du CPC dispose que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés est autorisé à prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Il ressort des débats qu’une unité de pompe à chaleur a été installée sans autorisation, ni déclaration préalable (s’il y a lieu) sur le mur de façade du lot privatif, propriété de la SCI DANHA ;

Il en ressort un trouble manifestement illicite sachant qu’une telle installation reste susceptible d’occasionner des nuisances sonores caractéristiques d’un trouble anormal de voisinage ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en ordonnant le démontage de l’installation dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ;

Une mesure d’astreinte n’apparaît toutefois pas justifiée au regard du conflit de voisinage dans lequel s’inscrit la demande et des plaintes opposées par la copropriété se prétendant elle même victime de l’installation « sauvage » de quatre unités extérieures sur son mur privatif ;

La SCI DANHA sera ainsi déboutée du surplus de ses prétentions en l’absence de préjudice caractérisé ;
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC au regard des circonstances de l’espèce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic M.[W] [D] à démonter à ses frais et à retirer du mur séparatif, propriété de la SCI DANHA, l’unité extérieure de pompe à chaleur, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision

DISONS n’y avoir lieu à astreinte

DEBOUTONS la SCI DANHA du surplus de ses demandes

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS la Syndicat des copropriétaires en la personne de son Syndic M.[W] [D] aux dépens

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision

La greffière Le juge des référés