Décision recherchée :
2026-04-07
Juridiction :
Cour d’appel de Riom
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
23/01827
Citation exacte complète :
Sinistre dans un local commercial : le bailleur peut-il être tenu responsable des dommages causés par un effondrement de plafond ? – Cour d’appel de Riom, 7 avril 2026, N° de RG 23/01827
Variantes exactes de recherche :
Sinistre dans un local commercial : le bailleur peut-il être tenu responsable des dommages causés par un effondrement de plafond ? – Cour d’appel de Riom, 7 avril 2026, N° de RG 23/01827
Cour d’appel de Riom 07 avril 2026 RG 23/01827
RG 23/01827
N° RG 23/01827
N° de RG 23/01827
23/01827 Sinistre dans un local commercial
Résumé :
Sinistre dans un local commercial : le bailleur peut-il être tenu responsable des dommages causés par un effondrement de plafond ? – Cour d’appel de Riom, 7 avril 2026, N° de RG 23/01827
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Riom, 7 avril 2026, N° de RG 23/01827 – Thématiques : Baux commerciaux – Responsabilité du bailleur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026