Décision recherchée :
Solidarité financière URSSAF : obligation de vigilance et travail dissimulé du sous-traitant
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/15478
Citation exacte complète :
Solidarité financière URSSAF : obligation de vigilance et travail dissimulé du sous-traitant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 24/15478.
Variantes exactes de recherche :
Solidarité financière URSSAF : obligation de vigilance et travail dissimulé du sous-traitant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 24/15478.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 24 mars 2026 RG 24/15478
RG 24/15478
N° RG 24/15478
N° de RG 24/15478
24/15478 Solidarité financière URSSAF obligation vigilance travail dissimulé
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2026, N° de RG 24/15478 relative à la solidarité financière URSSAF : obligation de vigilance et travail dissimulé du sous-traitant.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 24/15478 – Thématiques : Travail / Licenciement – Solidarité financière
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026