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N° RG 26/00823 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGNC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/00823 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGNC

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Baptiste LUTTRINGER, vestiaire 174
Me Benjamin POTIER
Me Nicolas RAPP, vestiaire 44
Me Gaston SCHEUER, vestiaire 70
Me Sarah ZIMMERMANN, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.A.S. SCIERIE ERNEST [U], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S. POMPES GRUNDFOS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Société EVAC EAU, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Société VM MOTORI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5] (ITALIE)
représentée par Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Société GRUNDFOS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 27 mars 2026, la société SCIERIE ERNEST [U] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre les sociétés EVAC EAU et GRUNDFOS et tendant à l’organisation d’une expertise portant sur deux groupes motopompes défense incendie vendues et installées par la société EVAC EAU, et fabriquées par la société GRUNDFOS.

La demanderesse expose que ces installations n’ont jamais pu être réceptionnées dans la mesure où des dysfonctionnements immédiatement relevés n’ont pu être résorbés par les interventions de la société GRUNDFOS.

Les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise et formulent toutes protestations et réserves.

La société GRUNDFOS a appelé en intervention forcée la société de droit italien VM MOTORI S.r.l., indiquant que les moteurs des pompes ont été fabriqués par la société VM MOTORI.

La société VM MOTORI soulève l’irrecevabilité de la demande formulée contre elle pour défaut de qualité à défendre et sollicite une indemnité de 5 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

Elle expose qu’elle n’a pas fabriqué les moteurs litigieux.
Elle affirme que ces deux moteurs litigieux ont été vendus par la société STELLANTIS EUROPE S.p.A à la société COGEM S.r.l le 28 mars 2023 pour l’un et le 13 février 2024 pour le second.
Elle précise que la société STELLANTIS EUROPE S.p.A a transféré à la société VM MOTORI sa branche d’activité d’entreprise en activité à [Localité 6], [Adresse 8], suivant acte notarié du 18 décembre 2025 à effet au 31 décembre 2025, ce qui explique que les moteurs litigieux ont une plaque d’identification estampillée VM MOTORI.
Elle relève que l’article 4 de l’acte de cession stipule que seuls les contrats en vigueur et en cours d’exécution nécessaires à la poursuite de son exploitation courante, telle qu’elle est actuellement menée par STELLANTIS EUROPE S.p.A, le carnet de commandes/les commandes commerciales, les relations relatives aux abonnements en cours font partie des actifs corporels cédés à la société VM MOTORI.
Elle en déduit que les ventes des deux moteurs litigieux ne font pas partie des actifs cédés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir à l’occasion d’une éventuelle action au fond.

En l’espèce, pour solliciter sa mise hors de cause, la société VM MOTORI affirme qu’elle ne serait pas tenue des dettes constituées par la société STELLANTIS EUROPE S.p.A préalablement à cession de branche d’activité dont elle a bénéficié.
Or, il résulte de l’acte notarié du 18 décembre 2025 portant apport de la branche d’activité que l’apport a porté sur l’intégralité des actifs et passifs résultant et/ou attachés à l’activité, en ce inclus les garanties dont bénéficient les produits vendus avant le 31 décembre 2025.
En conséquence, la société VM MOTORI ne fait pas la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des résultats techniques de l’expertise demandée.

Pour le surplus, il n’est pas contesté que la mesure d’instruction demandée est nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher la cause et l’origine en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis, et que seul un technicien qualifié est en effet en mesure de donner un avis sur ces questions.

Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens.

La demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la société VM MOTORI sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

REJETONS la fin de non -recevoir soulevée par la société VM MOTORI ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

Monsieur [Z] [H]
[Adresse 9]
tel : [XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,

2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les deux groupe motopompe équipant le système de défense incendie de la société SCIERIE ERNEST [U] et situés [Adresse 10] à [Localité 7] , les décrire, entendre tous sachants,

3°/ dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes aux règles de l’art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

4°/ dire si les deux groupes motopompes présentent les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

5°/ dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue,

6°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

7°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacune des parties,

8°/ indiquer les travaux à exécuter pour remettre l’installation en conformité à sa destination ou pour la rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

9°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par la société SCIERIE ERNEST [U] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

10°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
– indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents, ainsi que leur coût,
– énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
– donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
– indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,
– établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
– fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

12°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

AUTORISONS, en cas d’urgence constatée par l’expert, la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés par les entreprises ou maîtres d’œuvre de son choix les travaux que l’expert estimera indispensables pour assurer la sécurité des personnes dans la note rédigée à la suite de la première réunion ;

DISONS que la société SCIERIE ERNEST [U] versera une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 octobre 2026 ;

DISONS que la société SCIERIE ERNEST [U] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 1er mars 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS la société SCIERIE ERNEST [U] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN