/
N° RG 26/01264 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/01264 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIE

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Nicolas DELEAU, vestiaire 152
Me Guillaume HANRIAT, vestiaire 12
Me Olivier SCHNEIDER, vestiaire 55

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

E.A.R.L. EARL [O], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES DE STRUCTURE [W], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.R.L. J.A.C.E., prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 26 mai 2026, l’EARL [O] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre les sociétés BUREAU D’ETUDES DE STRUCTURE [W] ET J.A.C.E et tendant à l’organisation d’une expertise portant sur l’étude de charge réalisées par la société [W] préalablement à l’installation, par la société NSE SERVICES, filiale de la société J.A.C.E., de panneaux solaires sur le toit de deux de ses hangars.

La demanderesse expose que la société [W] a réalisé son étude en janvier 2024 et a conclu que les bâtiments étaient aptes à recevoir les panneaux photovoltaïques
Elle ajoute que l’entreprise [F] missionnée pour réaliser les travaux de couverture-bardage-désamiantage a constaté que les conclusions du rapport étaient erronées et qu’il était impossible de poser la charpente sans travaux de renforts supplémentaire.
Elle précise avoir missionné deux bureaux d’études complémentaires qui sont arrivés à la même conclusion, à savoir que le rapport du bureau [W] était erroné.
Elle indique que ce manquement à son obligation de résultat par la société [W] lui occasionne un important préjudice économique dont elle entend demander réparation.

Les défenderesses ne s’opposent pas à la demande d’expertise et formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dernières dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, mais seulement celui de statuer sur l’existence d’un intérêt légitime à ce que soit désigné un expert judiciaire, compte tenu de la nature et de la complexité technique du litige potentiel.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

Il résulte des explications de la demanderesse et des pièces produites aux débats que la relation contractuelle a été formée entre l’EARL [O] et la société NSE SERVICES, aucun lien de droit, contractuel ou délictuel, en l’état de la situation présentée à la juridiction, n’existant entre la demanderesse et la société J.A.C.E.
Pour autant, la société J.A.C.E n’a soulevé aucune fin de non-recevoir, et le défaut de qualité n’est pas une fin de recevoir d’ordre public devant être relevée d’office par la juridiction.

Dans ces conditions, il n’est pas contesté en l’espèce que la mesure d’instruction demandée est nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher la cause et l’origine en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis, et que seul un technicien qualifié est en effet en mesure de donner un avis sur ces questions.

Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l’expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

M. [X] [M], expert près la cour d’appel de Colmar,
demeurant [Adresse 6]
tel : [XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les bâtiments 1 et 2 sis [Adresse 7] à [Localité 2], les décrire, entendre tous sachants,

3°/ examiner les études réalisées par la société [W] en vue de l’installation de 308 panneaux solaires sur les deux bâtiments tels qu’ils figurent dans les documents contractuels ;

4°/comparer les rapports et notes de calcul des sociétés VOLUMES ET IMAGES et METAL SERVICE FORSTER avec ceux de la société [W] et :
-identifier les divergences entre les différentes études ;
-préciser, du point de vue technique, les hypothèses de calcul retenues (charges permanentes, charges d’exploitation, charges climatiques, coefficients de sécurité, normes et règles de l’art applicables à la date des études, etc) ;
-indiquer, le cas échéant, quelles hypothèses apparaissent conformes aux normes et aux règles de l’art ;

5 °/ le cas échéant, décrire les travaux de renforcement et/ou d’adaptation qui lui apparaissent techniquement nécessaires pour rendre les bâtiments aptes à recevoir les panneaux au regard des normes et des règles de l’art et en évaluer le coût ;

6°/ recenser les coûts supplémentaires supportés par l’EARL [O] strictement imputables aux caractéristiques techniques des bâtiments et aux travaux effectivement nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de l’ouvrage ;

7°/ indiquer et chiffrer les incidences calendaires (retards de chantier, décalage de la mise en service, etc) au regard du calendrier contractuel initial ;

8°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacun des intervenants à l’acte de construire ;

9°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
– indiquant les premières constatations opérées et les questions à traiter,
– établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
– fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

10°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

11°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que l’EARL [O] versera une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 octobre 2026 ;

DISONS que l’EARL [O] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 28 février 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS l’EARL [O] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN