N° RG 26/02918 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OI46

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 26/02918 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OI46

Minute n°

Le____________________

Exp. à Me HECKEL par case
Exp. aux parties par LS + LRAR

Le Greffier

Me Serge HECKEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT-AVANT DIRE DROIT

DU 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANT LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [E]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 036 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 192, substitué à l’audience par Me Iris PRENI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. L’AMOUR DU BOIS – BOIS EMOI
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 134 292
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT :
Réputé contradictoire, Avant-dire droit,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la SARL [E] a fait assigner la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la rétractation de l’ordonnance n°26/250 autorisant une saisie-conservatoire rendue le 2 mars 2026 par la 11ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et qui lui a été dénoncée le 13 mars 2026 ;
– la mainlevée de la saisie-conservatoire diligentée à la demande de la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI sur ses comptes bancaires ;
– la condamnation de la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI à lui payer la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie abusive ;
– la condamnation de la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :

* elle vient aux droits de la société GROUPE KESKIN pour l’avoir absorbée par voie de fusion selon projet de fusion par voie d’absorption conclu en date du 16 octobre 2025 et approbation par l’assemblée générale du 1er décembre 2025 ;
* la société GROUPE KESKIN est le maître de l’ouvrage d’une opération de construction de 6 logements collectifs situés [Adresse 5] à [Localité 5] et les lots 11 menuiseries intérieures et 13 carrelage/faïence de l’opération ont été confiés à la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI ;
* la société défenderesse a obtenu à son encontre :
# une ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 février 2026 par le Tribunal Judiciaire signifiée le 13 mars 2026 contre laquelle il a été formé opposition ;
# une ordonnance autorisant une saisie-conservatoire rendue le 2 mars 2026 et dénoncée le 13 mars 2026 ;
* les conditions pour une saisie-conservatoire ne sont pas remplies car :
# les travaux dont la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI demande paiement sont affectés de désordres et de malfaçons, tel que cela résulte d’un rapport dressé le 9 mars 2026; qu’il conviendra ainsi de faire un compte entre les parties et qu’elle est en droit d’opposer l’exception d’inexécution ;
# il n’y a pas de risque de recouvrement car tant la société GROUPE KESKIN qu’elle même présentent des garanties de stabilité et de solidité financière incontestables et notoires; que cela résulte des pièces produites; que ses actifs sont largement supérieurs aux dettes.

A l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SARL [E], régulièrement représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude de Me [Z] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 7 avril 2026, la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI ne s’est ni présentée ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

La SARL [E] étant régulièrement représentée et la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI étant absente bien que régulièrement assignée, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande de la SARL [E] est recevable, celle-ci ayant justifié s’être acquitée de la contribution de 50 € prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SARL [E] sollicite la rétractation de l’ordonnance autorisant une saisie-conservatoire, rendue le 2 mars 2026 et dénoncée le 13 mars 2026 ainsi que la mainlevée de la saisie-conservatoire diligentée à la demande de la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI sur ses comptes bancaires.

Or, si la SARL [E] produit la dénoncation de l’ordonnance sur requête n°26/250 rendue le 2 mars 2026, elle ne produit ni l’ordonnance sur requête précitée, ni la requête aux fins de saisie-conservatoire ni le procès-verbal de saisie conservatoire dressé par le commissaire de justice instrumentaire le 10 mars 2026.
En vertu de la dénonciation précitée, ces pièces lui ont été signifiée le 13 mars 2026.

Celles-ci s’avèrent indispensables pour que le Juge de l’Exécution vérifie le montant pour lequel la saisie a été autorisée ainsi que le résultat de la saisie conservatoire opérée auprès de l’établissement bancaire.

En outre, la SARL [E] indique qu’une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à son encontre le 18 février 2026 et qu’elle a fait opposition à celle-ci.
Or, elle se contente de produire la signification de ladite ordonnance en date du 13 mars 2026, sans produire l’ordonnance. Elle ne démontre également pas avoir formé opposition à ladite injonction de payer.

Là encore, ces éléments s’avèrent nécessaires pour vérifier si la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI dispose ou non d’un titre exécutoire.

De même, il conviendrait de produire la facture litigieuse visée par la défenderesse et ayant fait l’objet des différentes procédures.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 442 et 444 du Code de Procédure Civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SARL [E] de produire les pièces précitées nécessaires à la résolution du litige.

Les droits et prétentions des parties seront réservées, y compris les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la SARL [E] de produire :
– l’ordonnance sur requête n° RG 26/250 rendue par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 2 mars 2026 ainsi que la requête aux fins de saisie conservatoire du 27 février 2026 ;
– le procès-verbal de saisie-conservatoire dressée par Me [O] [A], Commissaire de Justice à [Localité 6], le 10 mars 2026 ;
– l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 18 février 2026 ainsi que la requête en injonction de payer ;
– la preuve de l’opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer ;

INVITE la SARL [E] à produire la ou les factures dont la SAS L’AMOUR DU BOIS-BOIS EMOI sollicite paiement ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du Juge de l’Exécution qui se tiendra le 9 décembre 2026 à 8 heures 45, salle 100, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, site [Adresse 6] ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

RESERVE les droits des parties, y compris les dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS