N° RG 26/03727 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
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[Localité 2]

N° RG 26/03727 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBR

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Alexandre DIETRICH

S.A.S. EMIS SANTE

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. EMIS SANTE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° B 489 470 930
Exploitant sous le nom commercial “SANTEPROS”
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 061-57303 signé le 2 juillet 2018 par la SAS EMIS SANTE et accepté le 24 août 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 Téléphonie Business centrex » – fourni par la société BUSINESSOLUTIONS, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 137,50 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Suivant contrat numéro 061-58565 signé le 16 octobre 2018 par la SAS EMIS SANTE et accepté le 29 novembre 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « [Immatriculation 1] » – fourni par la société IKO, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 13,16 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 6 avril 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS EMIS SANTE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

S’agissant du contrat n°061-57303 :

• 990 euros au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
• 1 650 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,
• 1 512,50 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,
• 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

S’agissant du contrat n°061-58565 :

• 94,76 euros au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
• 197,40 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,
• 176,02 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,
• 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Sur les indemnités de non restitution du matériel objet des contrats de location et leur caractère éventuellement excessif, elle indique que pour un dossier sur deux, il n’est pas possible de recouvrer les sommes qui lui sont dues, qu’elle ne récupère rien, qu’il faut se placer au stade du jugement et non de l’exécution.

La SAS EMIS SANTE ne comparait pas bien qu’assignée à domicile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

– les contrats de location précités,
– les confirmations de livraison du matériel loué en date du 23 août 2018 et du 24 octobre 2018, signées par la locataire respectivement les 23 août 2018 et 28 novembre 2018,
– la facture en date du 8 août 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société BUSINESSOLUTIONS pour un prix de 5 500 euros HT,
– la facture en date du 13 novembre 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société IKO pour un prix de 512,06 euros HT,
– les lettres de mise en demeure en date du 11 juin 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 26 juin 2021sous peine de résiliation du contrat, dont les avis de réception ont été signé le 17 juin 2021,

– les lettres recommandées de résiliation des contrats du 16 juillet 2021, dont les avis de réception ont été signés le 27 juillet 2021, accompagnées chacune d’un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :

* pour le contrat n°061-57303
les deux loyers échus impayés dont les prélèvements ont été rejetés les 6 avril 2021 et 2 juillet 2021 (990 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2021 au 1er juillet 2022 (1 650 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

* pour le contrat n°061-58565
les deux loyers échus impayés dont les prélèvements ont été rejetés les 6 avril 2021 et 2 juillet 2021 (94,76 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2022 (197,40 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
– un courriel du conseil de la société GRENKE LOCATION saisissant le 16 décembre 2025 un conciliateur de justice pour une tentative de conciliation dans le cadre du litige l’opposant à la SAS EMIS SANTE,
– un courrier du conciliateur de justice en date du 22 décembre 2025 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais impartis par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées des deux contrats prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu des pièces produites, de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS EMIS SANTE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

au titre du contrat n°061-57303 :

• 990 euros au titre des loyers échus impayés suites à deux rejets de prélèvement du loyer trimestriel du 6 avril 2021 et du 2 juillet 2021 (495 euros X 2), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 (l’article 8.1 des conditions générales prévoyant un intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé),

• 1 650 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2021 jusqu’au 1er juillet 2022 (412,50 euros HT X 4), outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2021, date de notification de la résiliation,

• S’agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l’article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat.

Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (5 500/48) X 12 = 1 512,50 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel (Cour d’appel de Colmar du 18 novembre [Immatriculation 2]/02293 qui relève que « Compte tenu des termes contractuels, c’est à juste titre, par une exacte appréciation des faits et application de la règle de droit, que le premier juge a retenu que l’indemnité de non restitution s’analysait en une clause pénale susceptible de modération, en ce qu’elle sanctionne de façon forfaitaire et anticipée l’inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel ». Dès lors, il y a lieu d’apprécier le caractèremanifestement excessif qui s’apprécie au regard du préjudice effectivement subi et peut donner lieu à modération par le juge.

En l’espèce, la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, soit jusqu’au 1er juillet 2022 et que la pénalité est quasi équivalente au prix hors taxes du matériel de téléphonie acquis par la demanderesse, alors que si elle l’avait récupéré comme prévu à l’issue de la location, il aurait eu une ancienneté de plus de 4 ans et donc une valeur bien moindre. La pénalité sera en conséquence réduite à la somme de 600 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24 décembre 2025, date de sa première demande,

• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

au titre du contrat n°061-58565 :

• 94,76 euros au titre des loyers échus impayés suites à deux rejets de prélèvement du loyer trimestriel du 6 avril 2021 et du 2 juillet 2021 (47,38 euros X 2), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 (l’article 8.1 des conditions générales prévoyant un intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé),

• 197,40 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2021 jusqu’au 1er octobre 2022 (39,48 euros HT X 5), outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2021, date de notification de la résiliation,

• S’agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l’article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (512,06/48) X 15 = 175,33 euros.

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel (Cour d’appel de Colmar du 18 novembre [Immatriculation 2]/02293 qui relève que « Compte tenu des termes contractuels, c’est à juste titre, par une exacte appréciation des faits et application de la règle de droit, que le premier juge a retenu que l’indemnité de non restitution s’analysait en une clause pénale susceptible de modération, en ce qu’elle sanctionne de façon forfaitaire et anticipée l’inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel ». Dès lors, il y a lieu d’apprécier le caractèremanifestement excessif qui s’apprécie au regard du préjudice effectivement subi et peut donner lieu à modération par le juge.

En l’espèce, la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, soit jusqu’au 1er octobre 2022 et que la pénalité est quasi équivalente au prix hors taxes du matériel, dont il n’est au demeurant pas précisé en quoi il consiste, acquis par la demanderesse, alors que si elle l’avait récupéré comme prévu à l’issue de la location, il aurait nécessairement eu une ancienneté de plus de 4 ans et donc une valeur bien moindre. En l’absence de toute précision sur ledit matériel, la demande au titre de l’indemnité de non restitution sera rejetée,

• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-57303, la somme de 990 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-57303, la somme de 1 650 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-57303, la somme de 600 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025 ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-57303, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-58565, la somme de 94,76 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-58565, la somme de 197,40 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°061-58565, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS EMIS SANTE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS