N° RG 26/03729 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/03729 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBS

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Alexandre DIETRICH

S.A.S. CASA LOUNGE

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. CASA LOUNGE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 839 631 470
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 165-02051 signé le 9 janvier 2019 par la SAS CASA LOUNGE et accepté le 30 janvier 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 ECRAN TACTILE » – fourni par la société DIGISCREEN TECHNOLOGIES, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 100 euros HT, payables mensuellement le premier de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er février 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS CASA LOUNGE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

• 810 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation de la résiliation du 16 juillet 2021,

• 3 300 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,

• 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SAS CASA LOUNGE n’a pas comparu bien qu’assignée à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

– le contrat de location précité,
– la confirmation de livraison du matériel loué en date du 14 janvier 2019, signée par la locataire à la même date,
– la facture en date du 16 janvier 2019 adressée à GRENKE LOCATION par la société DIGISCREEN TECHNOLOGIES pour un prix de 4 531,04 euros HT,
– la lettre de mise en demeure en date du 11 juin 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 26 juin 2021 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé le 16 juin 2021,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 juillet 2021, dont l’avis de réception présenté le 23 juillet 2021 est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », accompagnée d’un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant les loyers échus impayés du 1er février 2021 au 1er juillet 2021 inclus (810 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er août 2021 au 1er avril 2024 (3 300 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
– un courriel du conseil de la société GRENKE LOCATION saisissant le 19 décembre 2025 un conciliateur de justice pour une tentative de conciliation dans le cadre du litige l’opposant à la SAS CASA LOUNGE,
– un courrier du conciliateur de justice en date du 22 décembre 2025 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais impartis par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu des pièces produites, de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, de l’article 10 des conditions générales précisant les sommes dues dans un tel cas, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS CASA LOUNGE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

• 810 euros au titre des loyers échus impayés du 1er février 2021 au 1er juillet 2021 (135 euros X 6), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 (l’article 4.3 8.1 des conditions générales prévoyant un intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé),

• 3 300 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er août 2021 jusqu’au 1er avril 2024 (100 euros HT X 33), outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2021, date de notification de la résiliation,

• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS CASA LOUNGE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 810 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SAS CASA LOUNGE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 300 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SAS CASA LOUNGE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS CASA LOUNGE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS