Décision recherchée :
Succession et indivision : comment gérer la récompense due par la communauté à la succession ?
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
24/02646
Citation exacte complète :
Succession et indivision : comment gérer la récompense due par la communauté à la succession ? – Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/02646.
Variantes exactes de recherche :
Succession et indivision : comment gérer la récompense due par la communauté à la succession ? – Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/02646
Cour d’appel de Poitiers 19 mars 2026 RG 24/02646
RG 24/02646
N° RG 24/02646
N° de RG 24/02646
24/02646 Succession et indivision
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, N° de RG 24/02646 relative à la succession et indivision : comment gérer la récompense due par la communauté à la succession ?.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/02646 – Thématiques : Successions – Succession
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026