TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 29 septembre 2026

N° RG : 2026R00221

La société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE [Adresse 1]

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Société MALELYS CONDUITE ET NAVIGATION S.A.R.L. [Adresse 2]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier Audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 1], le

29 septembre 2026

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.