TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 Octobre 2026

Réf : T0001765 N° PCL : 2024J01351 N° RG : 2026L03034

SAS TOYSIATA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 825 110 745 – 2017 B 396 (Partie défaillante)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [B] [L] [Adresse 2] (Représenté par Maître [I] [W], Mandataire judiciaire associée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 08 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. DEMAURET, M. BERNARD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 22 Octobre 2026 par M. DEMAURET, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par arrêt en date du 09 Avril 2026, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a :

infirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a employé les dépens de première instance en frais privilégiés de la procédure collective,

renvoyé la cause et les tarties devant le Tribunal des activités économiques de Marseille aux fins de poursuite de la période d’observation,
* ordonné la publication des formalités légales à la diligence du greffe ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 03 Septembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 08 Octobre 2026 ;

ATTENDU que Maître [B] [L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que, malgré ses

nombreuses relances auprès du Conseil de la société, il ne dispose toujours pas des éléments nécessaires ; qu’il a été informé hier soir d’une demande de renvoi de la présente instance ; qu’il rappelle que le montant du passif est d’environ 50 000 € ; qu’aujourd’hui, le sujet ne porte pas sur le fait de savoir si le redressement judiciaire est impossible ou si la poursuite de l’activité est impossible mais qu’il ne dispose d’aucun élément et, ce matin, la société débitrice n’est pas représentée ; qu’il n’a aucune visibilité sur l’activité ; qu’il est embêté sur la suite à donner à cette procédure ;

ATTENDU que la SAS TOYSIATA ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire indique que la demande de renouvellement de la période d’observation n’est pas soutenue à la barre ; que ;, dans ce dossier, les délais de période d’observation relèvent de l’irréel ; que la fin de la période d’observation était fixée au mois de juin 2025, et aujourd’hui, nous sommes en Octobre 2026, et personne ne se présente à l’audience pour soutenir la demande ; qu’elle est outrée de ce comportement ; que si la société a été régulièrement convoquée pour l’audience de ce jour, elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le Conseil de la SAS TOYSIATA adresse au Tribunal, une note au terme de laquelle il sollicite la réouverture des débats ;

ATTENDU que pour une bonne administration de la Justice, il convient de prononcer la réouverture des débats et de rappeler l’affaire à l’audience du Jeudi 05 Novembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la réouverture des débats ;

En conséquence,

Rappelle matière et parties à l’audience

du Jeudi 05 Novembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A

afin d’examiner les conditions de la poursuite de la période d’observation de la SAS TOYSIATA ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 22 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LA PRESIDENTE

POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE M. DEMAURET

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.