Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03035

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

La SARL GFC HABITAT a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 11 octobre 2016. La procédure n’étant pas clôturée, le liquidateur a présenté une requête afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture.

Après examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 6 octobre 2028. À l’issue de cette période, le débiteur devra être convoqué par lettre simple en chambre du conseil afin qu’il soit statué à nouveau sur la clôture de la procédure. Les dépens sont mis à la charge de la liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article L. 643-9 du code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 7ème chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03035

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2016J00750 SARL GFC HABITAT N° RG: 2026L03035

Par jugement en date du 11 octobre 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GFC HABITAT,

Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [R] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GFC HABITAT jusqu’au 06/10/2028.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 octobre 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

↑ Retour en haut