Copie exécutoire : CARDIAN AVOCATS – Me François TOUCHARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 01/10/2026

PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026041491 18/06/2026

ENTRE :

SAS [D] BY SAKURA, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS [Numéro identifiant 1]

Partie demanderesse : comparant par Me François TOUCHARD membre du cabinet CARDIAN AVOCATS, avocat (L0001)

ET :

Mme [D] [I], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 7]

Partie défenderesse : comparant par Me Paul CAHUC et Me Jonathan BELLAICHE membres de la SELARL GOLDWIN, avocat (K103)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 mai 2026, déposée en l’étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS [D] BY SAKURA nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article L. 242-6 du code de commerce,

Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

DIRE ET JUGER la SAS [D] BY SAKURA recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

ORDONNER à Madame [D] [I] de restituer à la SAS [D] BY SAKURA, à son siège social sis [Adresse 4], l’intégralité du matériel professionnel et mobilier appartenant à la Société et actuellement détenu à son domicile sis [Adresse 7];

DIRE que cette restitution devra intervenir dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ;

CONDAMNER Madame [D] [I] à verser à la SAS [D] BY SAKURA, à titre de provision, la somme de 9.000 € correspondant aux virements indûment perçus depuis le compte SumUp de la Société ;

DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2026 ;

ORDONNER à Madame [D] [I] de restituer à la SAS [D] BY SAKURA le contrôle intégral du compte Instagram exploité initialement sous le nom « [Courriel 1] »;

ORDONNER à Madame [D] [I] de rétablir le nom d’origine « [Courriel 1] », ainsi que l’ensemble des coordonnées de la Société, à savoir l’adresse [Adresse 4], le numéro de téléphone [XXXXXXXX01] et le lien de réservation Planity ;

ORDONNER à Madame [D] [I] de communiquer à Madame [C] [U], Présidente de la SAS [D] BY SAKURA, l’ensemble des identifiants d’accès au compte Instagram, comprenant notamment le login, le mot de passe, l’adresse électronique de récupération et tout élément permettant d’en reprendre le contrôle effectif;

DIRE que cette restitution devra intervenir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai ;

CONDAMNER Madame [D] [I] à verser à la SAS [D] BY SAKURA, à titre de provision, la somme de 20.000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle ;

En tout état de cause :

SE RÉSERVER la liquidation des astreintes prononcées ;

CONDAMNER Madame [D] [I] à payer à la SAS [D] BY SAKURA la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [D] [I] aux entiers dépens ;

A l’audience du 18 juin 2026,

Le conseil de la SAS [D] BY SAKURA se présente.

Le conseil de la Mme [D] [I] se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L’affaire est renvoyée au 17 septembre 2026 pour plaidoirie

A cette audience,

Le conseil de la SAS [D] BY SAKURA dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 11, 42, 46, 73, 138, 139, 142, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles L. 242-6 et L. 721-3 du code de commerce,

Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

À titre liminaire :

JUGER que le tribunal des activités économiques de Paris est matériellement et territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

REJETER en conséquence l’exception d’incompétence soulevée par Madame [D] [I] ;

À titre principal :
* DIRE ET JUGER la SAS [D] BY SAKURA recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

ORDONNER à Madame [D] [I] de restituer à la SAS [D] BY SAKURA, à son siège social sis [Adresse 4], l’intégralité du matériel professionnel et mobilier appartenant à la Société et actuellement détenu à son domicile sis [Adresse 7];

DIRE que cette restitution devra intervenir dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ;

CONDAMNER Madame [D] [I] à verser à la SAS [D] BY SAKURA, à titre de provision, la somme de 8.990 € correspondant aux prélèvements indûment opérés à son profit personnel sur les comptes SumUp et BRED de la Société ;

DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2026 ;

ENJOINDRE à Madame [D] [I] de communiquer à la SAS [D] BY SAKURA, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le contrat d’acquisition et la facture de son véhicule personnel mentionnant la date d’achat, le contrat de prêt éventuellement souscrit ainsi que son échéancier, et les avis d’échéance et attestations d’assurance afférents à ce véhicule pour l’année 2025 ;

ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai ;

ORDONNER à Madame [D] [I] de restituer à la SAS [D] BY SAKURA le contrôle intégral du compte Instagram exploité initialement sous le nom « [Courriel 1] »;

ORDONNER à Madame [D] [I] de rétablir le nom d’origine « [Courriel 1] », ainsi que l’ensemble des coordonnées de la Société, à savoir l’adresse [Adresse 4], le numéro de téléphone [XXXXXXXX01] et le lien de réservation Planity;

ORDONNER à Madame [D] [I] de communiquer à Madame [C] [U], Présidente de la SAS [D] BY SAKURA, l’ensemble des identifiants d’accès au compte Instagram, comprenant notamment le login, le mot de passe, l’adresse électronique de récupération et tout élément permettant d’en reprendre le contrôle effectif;

DIRE que cette restitution devra intervenir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai ;

CONDAMNER Madame [D] [I] à verser à la SAS [D] BY SAKURA, à titre de provision, la somme de 63.420 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle ;

A titre subsidiaire, si le tribunal n’ordonnait pas la restitution du compte Instagram :

CONDAMNER Madame [D] [I] à verser à la SAS [D] BY SAKURA, à titre de provision, la somme de 10 000 € ;

ORDONNER à Madame [D] [I] de supprimer du compte « [Courriel 2] » l’intégralité des photographies et vidéos réalisées au sein de l’institut exploité par la Société depuis le mois de décembre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ;

En tout état de cause :

SE RÉSERVER la liquidation des astreintes prononcées ;

DÉBOUTER Madame [D] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Madame [D] [I] à payer à la SAS [D] BY SAKURA la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [D] [I] aux entiers dépens ;

Le conseil de la Mme [D] [I] dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 42, 43, 73, 74 et 75 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ;

Vu l’article 873 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

À titre in limine litis,

SE DÉCLARER territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;

SE DÉCLARER matériellement incompétent pour connaître du présent litige ;

En conséquence,
* SE DÉCLARER incompétent pour connaître du présent litige au profit du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

En tout état de cause,

DÉBOUTER la société SAS [D] BY SAKURA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société SAS [D] BY SAKURA à payer à Madame [D] [I] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SAS [D] BY SAKURA aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.

SUR CE,

In limine litis :

Sur la compétence du tribunal :

Madame [D] [I] soutient qu’elle est salariée de SAS [D] BY SAKURA, et à ce titre qu’elle doit être jugée par le conseil des prud’hommes de son domicile.

Si nous jugeons que le tribunal compétent est celui des affaires économiques, Mme [I] étant domiciliée à Argenteuil, nous devrons nous déclarer incompétent.

[D] BY SAKURA au contraire soutient qu’il n’existait pas de lien de subordination entre la société et Mme [I], l’affaire est un litige entre associés.

Nous relevons que les demandes exprimées par [D] BY SAKURA portent sur la restitution d’éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce de la société, en particulier :

La restitution de matériel

Condamner Mme [I] à restituer la somme de 8 990 € correspondant à des prélèvements indument opérés à son profit personnel

Enjoindre Mme [I] à communiquer la facture de son véhicule personnel

Ordonner à Mme [I] de restituer le contrôle du compte Instagram de la société,

Etc.

Nous relevons que ces demandes ne sont pas relatives à l’exécution d’un éventuel contrat de travail, mais sont relatifs à un détournement de biens sociaux d’objet social ou plus largement à la responsabilité pour agissements dommageables qui peuvent être qualifiés de matière délictuelle ou quasi-délictuelle.

L’article 46 du code de procédure civil dispose :

«Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; »

En conséquence de ce qui est dit ci-dessus, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande de la SAS [D] BY SAKURA d’ordonner à Mme [I] de restituer l’intégralité du matériel professionnel et mobilier appartenant à la société

Au vu des pièces du demandeur, nous retenons que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et condamnerons Mme [I] à restituer à la société [D] BY SAKURA à son siège social sis [Adresse 4] le matériel suivant :

Du mobilier professionnel de marque Gamma Brosse : chaise verte avec porte-pieds et porte-sèche-cheveux, petite chaise verte, pouf blanc, transat pour l’esthétique, petit meuble blanc de rangement ;

Du mobilier Moda Home : deux tables, dont une table de réception et une table destinée aux prestations d’onglerie, ainsi que deux chaises vertes;

Des équipements divers: miroir, lampadaire Maison du Monde, climatiseur, machine à café, porte-manteau :

Des éléments de décoration ;

L’intégralité des produits et matériels professionnels de marque Schwarzkopf, notamment pinceaux, miroirs et bols;

Le tampon de la Société ;

Le terminal de paiement SumUp.

Sur les autres demandes :

Aux vues des pièces fournies par le demandeur, pièces qui nous paraissent peu claires ou insuffisantes, nous la débouterons de ses autres demandes.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile.

Nous déclarons compétent,

Condamnons Mme [I] à restituer à la société [D] BY SAKURA à son siège social sis [Adresse 4] le matériel suivant :

Du mobilier professionnel de marque Gamma Brosse : chaise verte avec porte-pieds et porte-sèche-cheveux, petite chaise verte, pouf blanc, transat pour l’esthétique, petit meuble blanc de rangement ;

Du mobilier Moda Home : deux tables, dont une table de réception et une table destinée aux prestations d’onglerie, ainsi que deux chaises vertes;

Des équipements divers: miroir, lampadaire Maison du Monde, climatiseur, machine à café, porte-manteau :

Des éléments de décoration ;

L’intégralité des produits et matériels professionnels de marque Schwarzkopf, notamment pinceaux, miroirs et bols;

Le tampon de la Société ;

Le terminal de paiement SumUp.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre Mme [D] [I] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président et M. Jérôme Couffrant greffier.

M. Jérôme Couffrant

M. Claude Pepin de Bonnerive.