*1DE/06/63/41/33*

Signif.: -M. [K] [R] Copies: -DGFIP -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [V] -Parquet

R.G.

: 2025107879

P.C.

: P202603986

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL à associé unique LE PALACE, (RCS Paris 494 788 599), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son gérant M. [K] [R], demeurant [Adresse 2] ALBANIE, et encore [Adresse 7], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique LE PALACE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique LE PALACE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société LE PALACE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494788599. Elle exerce une activité de gestion de salles de spectacles, sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique LE PALACE a été appelée à comparaître le 23/01/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 10/12/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La SARL à associé unique LE PALACE, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 08/09/2026.

Par jugement mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026, le tribunal a enjoint à la SARL à associé unique LE PALACE de :
* produire les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025, ainsi que les procèsverbaux des assemblées générales tenues en 2025 et 2026 et l’organigramme du groupe auquel elle appartient ;
* préciser l’évolution des créances et des dettes intragroupe ;
* faire le point sur l’état du contentieux opposant la société à Froggy Productions, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours impliquant [Y] [E] ;
* renvoyé la cause devant la Chambre 2-3 section supplémentaire le 20/10/2026 pour communication de pièces et examen de la demande d’ouverture d’une liguidation judiciaire

ou subsidiairement d’un redressement judiciaire ;
* dit que le présent jugement vaut convocation des parties.

A l’issue de l’audience du 20/10/2026, le président a clos les débats et annoncé que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2026 de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société LE PALACE ne s’est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, objet de la présente requête du ministère public du fait de la carence du débiteur,
* la SARL à associé unique LE PALACE n’emploie pas de salarié et son chiffre d’affaires annuel s’élève à 10.500€ (2024),
* le passif s’élève à au moins 1.599.014€
* la société ne génère plus aucun chiffre d’affaires depuis la résiliation de son bail en janvier 2024 et ne dispose d’aucun actif disponible identifié.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société débitrice n’a plus d’activité depuis le 05/01/2024 (fin du bail du lieu d’exploitation),
* le passif est trop important.

M. Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique LE PALACE

[Adresse 1]

Enseigne : LE PALACE

Activité : l’exploitation de salles de spectacle sous toutes ses formes, la création, la cession de tous spectacles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494788599.

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/04/2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la date de l’arrêt d’activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 27/10/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand et Mme Catherine Giudicelli.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.