Copie exécutoire : AZANCOT [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 28/10/2026

PAR MME CECILE BERNHEIM, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026060623

03/09/2026

ENTRE :

SAS JMF DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 942651449 Partie demanderesse : comparant par Me AZANCOT [Localité 1] Avocat (RPJ000196)

ET :

SAS MTB BY CREATIVE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 939047841 Partie défenderesse : comparant par Me Léon AZANCOT avocat (D1273) substituant Me Camille DE PERTHUIS Avocat au barreau de Rennes (SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat -R142)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21/07/2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS JMF DEVELOPPEMENT nous demande de :

Vu le contrat signé le 28 mars 2025.

Condamner la société MTB BY CREATIVE à régler à la société JMF DEVELOPPEMENT, à titre d’indemnité provisionnelle, la somme de 18.338,74€ ladite somme se décomposant comme suit :

Facture de prestations de décembre 2025 12.291,12€

Factures de remboursements de frais 6.047,62€

Condamner la société MTB BY CREATIVE aux intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 1er avril 2026, date de la mise en demeure.

Ordonner à la société MTB BY CREATIVE de communiquer à la société JMF DEVELOPPEMENT l’intégralité de ses facturations depuis le mois de janvier 2026 jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir concernant les clients :

ALLIANZ,

METRO,

BNPARIBAS,

ACCENTURE,

[Localité 2].

En cas de défaut de communication ou de communication incomplète, condamner la société MTB BY CREATIVE à une astreinte de 1.000€ par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir au jour de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Ordonner à la société MTB BY CREATIVE de communiquer à la société JMF DEVELOPPEMENT, mois par mois à compter du mois de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au 12 février 2027, les facturations émises à l’égard des clients ci-dessus énumérés.

En cas de défaut de communication, ou de communication incomplète, condamner la société MTB BY CREATIVE à une astreinte de 1.000€ par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir le premier jour suivant le mois de référence, et ce entre la date de l’ordonnance à intervenir et le 12 février 2027.

Dire que Monsieur le Juge des référés du Tribunal des activités économiques de PARIS se réservera de liquider lesdites astreintes.

Condamner la société BY CREATIVE à régler à la société JMF DEVELOPPEMENT une somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Constater que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 03/09/2026, nous avons remis la cause au 8/10/2026 pour conclusions en défense.

A l’audience du 08/10/2026 :

Le conseil de la SAS MTB BY CREATIVE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1193 et suivants du Code civil et 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la pièce visée au bordereau,

Dire et juger que la société JMF DEVELOPPEMENT ne justifie pas les conditions d’application, tant de l’article 872 que de l’article 873 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

Rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société JMF DEVELOPPEMENT ;

En tout état de cause,

Condamner la société JMF DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 6 000 euros au profit de la société MTB by Creative au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 28/10/2026 à 16h
* Sur ce

Nous relevons que JMF DEVELOPPEMENT nous demande la condamnation de MTB BY CREATIVE à payer sa facture de prestations de décembre 2025 et sa facture de frais, outre

obtenir la communication sous astreinte de la facturation client pour les périodes (i) de janvier 2026 jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir et (ii) à partir de la date de l’ordonnance à intervenir jusqu’au 12 février 2027.

Sur la demande de MTB BY CREATIVE de rejeter les demandes de JMF DEVELOPPEMENT pour absence de fondement juridique

Le référé est une « procédure d’urgence et simplifiée, à caractère contradictoire », destinée à obtenir dans le cas présent une provision / exécution d’une obligation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Nous relevons que JMF DEVELOPPEMENT dans son assignation expose les faits, ses demandes et moyens.

Nous constatons ainsi que la description et les demandes ainsi faites permettent de relier le litige à un cas de référé provision (obligation non sérieusement contestable) soumis à l’article 873 du CPC.

De surcroit, il est constant qu’aucun texte n’exige le visa formel de cet article.

En conséquence, nous dirons que les demandes de JMF DEVELOPPEMENT sont recevables.

Sur la demande principale

Après avoir entendu les arguments de parties et examiné les pièces versées aux débats, nous retenons que les documents produits et les déclarations faites à l’audience du 8 octobre 2026 font apparaitre que :

JMF DEVELOPPEMENT et MTB BY CREATIVE étaient liées par un contrat, entré en vigueur le 13/02/2025, d’une durée d’un an tacitement renouvelable, qui prévoyait :

La rémunération du prestataire, à savoir JMF DEVELOPPEMENT, correspond à 7,5% de « la facturation par MTB auprès d’un client existant ou d’un nouveau client au titre de l’intervention de M. [M] c’est-à-dire l’existence d’une facturation à laquelle le prestataire aura participé du fait de ses prestations » (articles 5 du contrat),

M. [M] bénéficiait d’un droit de suite en cas de résiliation « de telle sorte que le pourcentage lui sera versé pour toute facturation client à laquelle il aurait participé via ses prestations antérieurement à la résiliation et qui interviendrait dans les 12 mois suivant la date de résiliation du contrat », (articles 6 et 7 du contrat),

La rémunération de JMF DEVELOPPEMENT pour les clients existants listés dans l’annexe 1 ne se déclenchera qu’en cas de renouvellement ou extension du champ des contrats visés et seulement si JMF a réalisé des prestations ;

La facture, impayée, des prestations du mois de décembre 2025, datée du 06/02/2026, d’un montant de 12 291,12 euros TTC indique en annexe le CA/client retenu, à savoir au-dessus du CA de base, pour le calcul de la rémunération de JMF DEVELOPPEMENT;

Les factures de frais (pièces 10 et 11) indiquent en annexe le détail des visites clients et la nature des frais engagés, les justificatifs sont également fournis ;

JMF a mis, par courrier RAR en date 01/04/2026 (pièce 4), MTB BY CREATIVE en demeure de payer la facture des prestations de décembre 2025 et de communiquer le détail des facturations client jusqu’à la fin de la période du droit de suite.

1. Concernant la facture de prestations de décembre 2025,

Nous relevons que MTB BY CREATIVE dans sa lettre RAR postée le 24/04/2026 (pièce JMF n°6) ne conteste que le montant lié au client CNP pour défaut de prestations de JMF DEVELOPPEMENT. Toutefois, nous constatons que MTB BY CREATIVE, à qui incombe la charge de la preuve, n’apporte aucun élément au soutien de ses dires autres que de s’appuyer sur le compte-rendu du comité de pilotage CNP auquel M. [M] a participé (pièce JMF n°14).

Il en ressort que MTB BY CREATIVE ne rapporte pas, avec l’évidence requise en référé, la preuve du bien-fondé de sa contestation de la rémunération au titre de CNP. Nous retenons donc que la créance de JMF DEVELOPPEMENT sur MTB BY CREATIVE d’un montant de 12 291,12 euros a bien le caractère certain, liquide et exigible.

En conséquence nous condamnerons, à titre de provision, MTB BY CREATIVE à payer à JMF DEVELOPPEMENT la somme de 12 291,12 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux légal à compter du 1er avril 2026 date de la mise en demeure

2. Concernant les 2 factures de frais

Nous relevons que :

JMF DEVELOPPEMENT a émis le 5 juin 2026 2 factures de frais (pièces 10 et 11) l’une au titre des frais 2025 d’un montant de 5 232,35 euros TTC et l’autre au titre des frais de janvier 2026 d’un montant de 815,27 euros TTC, qu’en annexe de ces factures sont précisées les visites clients et leur date ainsi que la nature des frais Toutefois nous constatons que les justificatifs produits en pièce 15 sont incomplets et ne correspondent pas aux dépenses citées dans les pièces 10 et 11.

MTB BY CREATIVE conteste ses factures eu égard à l’article 5 du contrat qui prévoit la validation préalable de l’engagement de frais dans le cadre de l’exécution des prestations, ce que JMF DEVELOPPEMENT ne démontre pas avoir demandé ou obtenu.

Nous retenons ainsi que JMF DEVELOPPEMENT ne rapporte pas, avec l’évidence requise en référé, la preuve du bien-fondé de ses factures de remboursement de frais.

En conséquence, nous déboutons JMF DEVELOPPEMENT de sa demande de condamnation de MTB BY CREATIVE à payer la somme de 6 047,62 euros TTC au titre du remboursement de frais.

3. Concernant la demande au titre de la communication par MTB BY CREATIVE des chiffres d’affaires clients pour la période et sur la période de droit de suite

Nous relevons que les modalités de règlement (pièce JMF n°1- article 5) indiquent que « le bénéficiaire Informera mensuellement, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois, le prestataire des facturations intervenues au titre des prestations réalisées par ces derniers ».

Nous constatons que JMF DEVELOPPEMENT a, à plusieurs reprises entre mars et avril 2026 (pièces 2 à 5), réclamé à MTB BY CREATIVE de lui communiquer les facturations clients sans que ce dernier ne réponde ni ne demande à JMF de justifier de ses prestations et que, dans son mail du 17 mars 2026 (pièce 3), JMF a rappelé ses interventions auprès des clients.

Nous retenons donc que la contestation de MTB BY CREATIVE quant à la communication des facturations clients n’est pas sérieuse.

En conséquence, nous ordonnerons à MTB BY CREATIVE de communiquer à JMF DEVELOPPEMENT :

l’intégralité des facturations émises pour les clients Alliance, Metro, BNP Paribas, Accenture et [Localité 2] sur la période 1er janvier 2026 – 12 février 2026, date de fin de contrat, et

les facturations mois par mois pour les clients Alliance, Metro, BNP Paribas, Accenture et [Localité 2] pour la période 13/02/2026 12/02/2027 au titre du droit de suite,

et condamnerons MTB BY CREATIVE à une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant 60 jours.

Sur l’article 700 du CPC

Il paraît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à JMF DEVELOPPEMENT une somme de 1 500€ en application l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour les surplus demandés.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2

Disons les demandes de la société JMF DEVELOPPEMENT recevables,

Condamnons, à titre de provision, la société MTB BY CREATIVE à payer à la société JMF DEVELOPPEMENT la somme de 12 291,12 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux légal à compter du 1er avril 2026,

Déboutons la société JMF DEVELOPPEMENT de sa demande de condamnation de MTB BY CREATIVE au titre du remboursement de frais,

Ordonnons à MTB BY CREATIVE de communiquer à JMF DEVELOPPEMENT:

l’intégralité des facturations émises pour les clients Alliance, Metro, BNP Paribas, Accenture et [Localité 2] sur la période 1er janvier 2026 – 12 février 2026, date de fin de contrat, et

les facturations mois par mois pour les clients Alliance, Metro, BNP Paribas, Accenture et [Localité 2] pour la période 13/02/2026 12/02/2027 au titre du droit de suite,

Condamnons MTB BY CREATIVE à une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la signification de notre ordonnance et ce pendant 60 jours.

Condamnons la société MTB BY CREATIVE à payer à la société JMF DEVELOPPEMENT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société MTB BY CREATIVE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Cécile Bernheim, Président, et Mme Jessyca Zenouda, Greffier.