TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire directe : SARL GARAGE DE L’EUROPE

Audience de chambre du conseil du 01 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur Jacques ESBRAT,

Juges : Monsieur Jacques ESDIXAT, Juges : – Monsieur Jean-François FRAYSSE – Monsieur Vincent CAPELLE

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Selon rapport déposé au greffe le 20/07/2026, la SELARL MJ [R], représentée par Maître [P] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE DE L’EUROPE, et dont l’activité était « Tolerie, peinture, mécanique générale, électricité, vente de véhicules neufs et d’occasion, pièces détachées et accessoires pour automobiles, lubrifiants.», demande au tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 16/09/2025.

L’affaire a été inscrite à l’audience tenue en chambre du conseil du 01 septembre 2026, le dirigeant de la SARL GARAGE DE L’EUROPE étant dûment convoqué, la SELARL MJ [R], représentée par Maître [P] [R] et le parquet étant dûment avisés de cette audience.

SUR CE

Il ressort du rapport que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ;

Monsieur [B] [K], gérant, régulièrement convoqué, n’a pas comparu ;

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 01/09/2026 ;

Il convient de faire droit à la demande de clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision en dernier ressort, réputée contradictoire ;

Le ministère public avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la :

SARL GARAGE DE L’EUROPE [Adresse 1] ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.