TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F273 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8025

Jugement PC constatant l’exécution du plan de continuation

DEBITEUR:

LE RELAIS DE [Localité 1] (SNC), Madame [V] [C] et Madame [Z] [U]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 044 151 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Nicolas CRIBIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.

Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27 février 2018, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SNC LE RELAIS DE [Localité 1] et a nommé la SELARL MANDATEAM en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 25 octobre 2018, la procédure a été étendue à Madame [V] [C] et à Madame [Z] [U].

Le Tribunal de Céans a arrêté le plan de continuation le 11 juillet 2019 à l’égard de la SNC LE RELAIS DE [Localité 1], de Madame [V] [C] et Madame [Z] [U] et a nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [O] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 28 septembre 2026, Maître [O] sollicite le constat de l’exécution du plan.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 22 octobre 2026. Ont comparu :

SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [O]

Madame [V] [C] et Madame [Z] [U]

Le plan de continuation prévoyait l’apurement du passif selon les modalités suivantes :

Attendu qu’il convient donc d’arrêter le plan de redressement et d’apurement du passif de LE RELAIS DU [Localité 1] organisant la continuation de l’entreprise selon les conditions exposées ci-dessous :

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com): règlement sans remise ni délai dès l’adoption du plan par le commissaire à l’exécution du plan auquel sera adressé dans le mois de l’adoption du plan les sommes correspondantes.

SAF

[Localité 3]

335,04 €

207,89 €

207,89 €

[Adresse 2]

429,07 €

101,31€

GRAND SALOIR [Localité 4] [Adresse 3]

266,96 €

AXA

120,42€

ALLIANCE

111,63€

SPRE

99,33€

SACEM
* [Localité 5] (PAYEE DU RESTE DE SA CREANCE PAR EDC)

469,42 €

TOTAL (€)

2 280,05 €

Les créances des administrations financières, les organismes de securite sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail et les institutions régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale : Remboursement à 100 % sur 9 ans.

NOM / DENOMINATION SOCIALE DES CREANCIERS

MONTANT (€)

879,00 €

PRS [Localité 6]

1 766,00 €

[Localité 7]

651,49€

TRESOR PUBLIC

TOTAL (€)

3 296,49 €

Remboursement selon les modalités suivantes :

[…]

Remboursement du passif ADMIS ECHU correspondant aux créances de [Localité 8] (créancier initial : [Localité 5], caution solvens (EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT) et LCL BANQUE :

EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT (caution solvens) = 16 576.50 €

LCL BANQUE = 18 400 € (non appelée donc non remboursée en l’état)

LCL BANQUE = 3 000 € (non appelée donc non remboursée en l’état)

Remboursement à 100 % sur 9 ans.

Remboursement du passif admis échu suivant : Remboursement à 100 % sur 9 ans.

[…]

Selon l’échéancier suivant :

[…]

Remboursement des créanciers suivants devant être relevés de leur forclusion encourrue et admis ٠ au passif :

[K] [D] : 15 000 Euros
[K] [N] : 34 200 Euros
[K] [N] : 27 000 Euros

Selon l’échéancier suivant :

[…]

Les créances des associées Mesdames [Z] (32 007.66 €) et [T] (33 167.34 €) : seront remboursées après le terme du plan.

Le rembourement des créanciers sera effectué de la manière suivante :

[…]

Attendu qu’il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits

in extenso

dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;

Attendu qu’il y a lieu de donner acte aux créanciers qui l’ont accepté des remises et délais accordés ;

Attendu qu’il y a lieu d’imposer aux autres créanciers des délais de paiements uniformes ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ;

Il est rappelé que dans son jugement du 11/07/2019, il est indiqué que :

LCL BANQUE :

Remboursement du passif ADMIS ECHU correspondant aux créances de [Localité 8] (créancier initial : [Localité 5], caution solvens (EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT) et LCL BANQUE :

EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT (caution solvens) = 16 576.50 €

LCL BANQUE = 18 400 € (non appelée donc non remboursée en l’état)

LCL BANQUE = 3 000 € (non appelée donc non remboursée en l’état)

Mesdames [T] et [Z] :

Les créances des associées Mesdames [Z] (32 007.66 €) et [T] (33 167.34 €) : seront remboursées après le terme du plan.

Conformément aux dispositions du jugement ayant arrêté le plan de redressement par voie de continuation, la SELARL MANDATEAM a procédé au règlement des créanciers du plan selon les modalités d’apurement du passif.

Que compte tenu de ces règlements, l’ensemble des créanciers de la SNC LE RELAIS DE [Localité 1] inscrits au plan a été désintéressé.

Maître [F] [O] ès qualités sollicite par conséquent le constat de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la SNC LE RELAIS DE [Localité 1].

Le Ministère public a par écrit requis le constat d’exécution du plan.

SUR CE,

Attendu qu’il est justifié de l’apurement complet de son passif par la SNC LE RELAIS DE [Localité 1] ;

Attendu que le Tribunal constatera l’exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de BERNAY le 11 juillet 2019 ;

Attendu que le Tribunal prononcera la clôture du plan de la SNC LE RELAIS DE [Localité 1] et ordonnera la suppression des mentions d’office figurant au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

CONSTATE

l’exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de BERNAY le 11 juillet 2019 ;

PRONONCE la clôture du plan redressement de LE RELAIS DE [Localité 1] (SNC), madame [V] [C] et madame [Z] [U] – Activité : [Localité 9] épicerie, jeux, loto, auquel est annexé la gérance d’un débit de tabac, dépôt de pain, presse locale, snack

, Adresse : [Adresse 1],

ORDONNE

la suppression des mentions d’office concernant les différentes décisions se rapportant à la procédure collective figurant au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY,

ORDONNE la publicité du présent jugement, le tout en conformité de l’article R.643-18 du Code de Commerce,

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.