TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [U] [T] [Adresse 1], DEMANDELIR apprésenté(a) par

DEMANDEUR –

représenté(e) par Maître [W] [X] – [Adresse 2],

Substitué par Maître BENOIT Marc-[Localité 1] – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

[Localité 2]
[Adresse 4][Localité 3], DÉFENDEUR – représenté(e) par
SELARL LG LEX en la personne de Maître [B] [O] – [Adresse 5].

Débats en audience publique le 24/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Didier SAMSON et Monsieur Raphaël BELLIARD

Assistés lors des débats par Madame Hélène SUREST commis-greffier.

Décision contradictoire, en dernier ressort, avant dire droit,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le président a remis la minute.

FAITS – PROCEDURE :

La société DATA PRIVET LDT exerce une activité de restauration traditionnelle dans un restaurant et en qualité de traiteur. A ce titre elle peut être sollicitée pour l’organisation de mariages et autres évènements.

Monsieur [T] [U] ayant une expérience dans la restauration, s’est mis en contact avec la société DATA PRIVET LDT à l’occasion du mariage de sa belle-sœur, en [Date mariage 1] 2024.

Par la suite la société DATA PRIVET LDT et Monsieur [T] [U] ont collaboré à de nombreuses reprises.

Le statut de Monsieur [U] devait être envisagé plus tard.

Monsieur [T] [U] a facturé ses prestations commerciales dans l’attente de la régularisation d’un contrat d’agent commercial avec la société DATA PRIVET LDT.

Entre 2024 et 2025, Monsieur [U] a traité 400 fiches prospects et 26 contrats ont été signés avec la société DATA PRIVET LDT, grâce à lui.

Malgré ses efforts, Monsieur [T] [U] ne parvient pas à obtenir le contrat d’agent commercial réclamé.

En réalité il s’agisait d’un lien de subordination, la société DATA PRIVET LDT multipliant les exigences et instructions à l’égard de Monsieur [U].

Le Conseil de prud’hommes a été sasi en parallèle afin de requalification.

Monsieur [U] a tenté à plusieurs reprises de relancer la société DATA PRIVET LDT afin de régularisation de son statut, en vain.

Les relations entre les parties se sont dégradées et le 07 mai 2025, Monsieur [U] s’est vu intimer l’ordre de quitter les lieux, auquel il a obtempéré.

Monsieur [U] a tenté à plusieurs reprises de résoudre amiablement le litige, en vain.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur [T] [U] n’a eu d’autre choix que de s’adresser à justice.

Par exploit signifié le 06 mai 2026, Monsieur [T] [U] a assigné la société DATA PRIVET LDT SARL devant le Tribunal de céans à son audience du 25 juin 2026.

A cette audience, les parties ont indiqué que le Conseil de Prud’hommes de BERNAY a été saisi sur le même fondement mais en sollicitant la qualification en contrat de travail, et s’entendent à sollicter une décision de sursis à statuer sur la présente instance, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE :

Attendu que le Conseil de Prud’hommes de BERNAY a été saisi parallèlement à la présente instance ; que les parties s’entendent à solliciter le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du Conseil de Prud’hommes ; qu’il y a lieu d’y faire droit en application des articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la présente affaire sera renvoyée au rôle d’attente, dans l’attente de cette décision définitive ;

Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

SURSEOIT A STATUER sur la demande présentée par Monsieur [T] [U] à l’encontre de la SARL DATA PRIVET LDT, dans l’attente de la décision définitive du Conseil de Prud’hommes de BERNAY,

RENVOIE la présente affaire au rôle d’attente,

RESERVE les dépens.

Dépens : 54,37 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.