N° de Minute : 2026L04702

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L03260

Le

30 septembre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR :

SAS AS DECOBAT

Activité : – Travaux de peinture extérieure et intérieure, rénovation, revêtements des sols et des mûrs. Travaux de plomberie, d’électricité et petits travaux de maçonnerie. – Convoyage de véhicule léger sans réparation et location et mise à disposition de voitures et véhicules automobiles légers avec ou sans chauffeur. – Prestation de service non réglementé auprès des professionnels. N° RCS de [Localité 1] : 921674537 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [E] [N] [Adresse 2] Chez [V] [O] [Localité 3] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Emanuel COHEN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Lors des débats : M. [T] [C], substitut de M. le Procureur de la République

Lors des débats : M. [I] [U], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 septembre 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J01527

Par jugement en date du 23/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AS DECOBAT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 septembre 2026

M. [E] [N], dirigeant de l’entreprise, n’a pas comparu ni personne pour le représenter en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [L] prise en la personne de Me [X] [W], mandataire judiciaire.

M. [I] [U], Juge-commissaire, y a assisté.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [T] [C], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELAS M.J.S. [L] prise en la personne de Me [X] [W], mandataire judiciaire :

Le Mandataire indique avoir fait face à la carence totale du dirigeant et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire :

Le Juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. [T]

[C]

, substitut de M. le Procureur de la République : Le Ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la :

SAS AS DECOBAT

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 921674537 / N° de Gestion : 2022 B 13306

Activité : – Travaux de peinture extérieure et intérieure, rénovation, revêtements des sols et des mûrs. Travaux de plomberie, d’électricité et petits travaux de maçonnerie. – Convoyage de véhicule léger sans réparation et location et mise à disposition de voitures et véhicules automobiles légers avec ou sans chauffeur. – Prestation de service non réglementé auprès des professionnels.

Fixe au 2 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [U],

Nomme la SELAS M.J.S. [L] prise en la personne de Me [X] [W] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Z] [S] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président,

Et Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.