Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 2024R01343

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Dans le cadre d’une instance commerciale, une expertise judiciaire avait été confiée à un expert, auquel un délai avait été imparti pour achever ses opérations et déposer son rapport. L’expert a saisi le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction afin d’obtenir une prorogation de ce délai. Le juge a constaté que le délai initial était insuffisant pour mener l’expertise à son terme et a fixé la nouvelle date limite de dépôt du rapport au greffe au 30 juin 2027.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Expertises judiciaires

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article 279 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, RG n° 2024R01343

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01343 SASU [K] [L] / M. [K] [L]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 30 septembre 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier,

dans l’instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [W] [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 juin 2027.

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