Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 2025R01189

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Dans une instance opposant une SCP titulaire d’un office notarial à EKIPEO France, un expert judiciaire a sollicité la prorogation du délai qui lui avait été imparti pour achever ses opérations et déposer son rapport. Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que le délai initial était insuffisant pour mener l’expertise à son terme. Il a prorogé ce délai et fixé au 26 février 2027 la date limite de dépôt du rapport au greffe.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Expertises judiciaires

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article 279 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, RG n° 2025R01189

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R01189 SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, [A] [J], [O] [C] ET [K] [M] NOTAIRES / EKIPEO FRANCE

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 30 septembre 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier,

dans l’instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [P] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 26 février 2027.

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