Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° de RG 2024R01374

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Dans le cadre d’une instance commerciale, un expert judiciaire a sollicité la prorogation du délai qui lui avait été imparti pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport.

Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que le délai initial était insuffisant. Il a prorogé ce délai et fixé au 31 décembre 2027 la date limite de dépôt du rapport au greffe.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Expertises judiciaires

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article 279 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 7 octobre 2026, RG n° 2024R01374

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01374 GASCOGNE PAPIER / [V] AB

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 7 octobre 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier,

dans l’instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [Y] [E], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2027.

↑ Retour en haut