TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 octobre 2026

Références : 2025F00331

ENTRE :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 1]

Représenté par Me Tim DORIER (ANNECY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ Madame [B] [T] épouse [K] [Adresse 2]

2/ SARL AUX DELICES DE TARENTAISE [Adresse 4]

3/ SARL 1928

[Adresse 4]

Toutes les trois représentées par Me Richard DAMIAN (CHAMBERY)

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Date d’audience publique des débats :

7 octobre 2026

Formation du délibéré :

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Nathaly DUBOIS

M. Jean-Luc COMBAZ

Date de prononcé (1) :

21 octobre 2026

Président signataire ayant dirigé les débats :

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le président a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Par voie d’assignation des 06 novembre 2025, Monsieur [L] [T] a introduit une procédure à l’égard de Madame [B] [T], la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE et la SARL 1928.

Monsieur [L] [T] fait état d’un lourd conflit au sein de la société familiale, la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE, entre lui et sa sœur, Madame [B] [T], tous les deux associés, étant précisé que cette dernière a la qualité de gérante de la société.

Il considère que Madame [B] [T] a pris des décisions de gestion « unilatéralement » et au « mépris de l’intérêt social » et qu’elle a favorisé une autre société (la SARL 1928) dont elle est gérante.

Madame [B] [T] et la SARL 1928 contestent les allégations de Monsieur [L] [T].

Dans le cadre de l’instance, le tribunal a été destinataire :

des conclusions en réponse de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE, de Madame [B] [T] et de la SARL 1928, reçues au greffe le 23 avril 2026,

des conclusions récapitulatives de Monsieur [L] [T], remises au greffe le 19 mai 2026,

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 octobre 2026. Les débats se sont limités à la question de la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter et défendre les intérêts de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE compte tenu de la mise en cause de la gérante.

Les parties sont d’accord sur le principe de la désignation d’un mandataire ad hoc mais divergent sur deux choses :

la mission du mandataire ad hoc

la personne physique ou morale qui supportera les frais de la mission.

Monsieur [L] [T] a remis lors de l’audience des conclusions d’incident. Les autres parties ont remis au greffe le 31 août 2026 leurs propres conclusions d’incident.

Sur ce, le tribunal,

Le principe de la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter et défendre l’intérêt social et plus généralement les intérêts de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE, dans le cadre de l’instance n° 2025F00331, est acquis.

L’affaire oblige à constituer avocat et la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE, représentée par son mandataire ad hoc, devra donc constituer un avocat, différent de celui qui défend Madame [B] [T] et la SARL 1928.

Il est bien évident que dans le cadre de cette instance, le mandataire ad hoc qui représente les intérêts de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE pourra présenter tous moyens de défense mais aussi présenter toutes demandes reconventionnelles, même si celles-ci ne devaient pas rencontrer l’accord des deux associés.

S’agissant des frais du mandataire ad hoc, il y a lieu de les faire supporter par moitié par la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE et Monsieur [L] [T], qui a introduit le procès.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Désigne la SELARL AJ UP, représentée par Me [Z] [Y], en qualité de mandataire ad hoc pour représenter et défendre l’intérêt social et plus généralement tous les intérêts de la

SARL AUX DELICES DE TARENTAISE dans le cadre de l’instance n° 2025F00331, introduite sur demande de Monsieur [L] [T],

Dit que dans le cadre de l’instance, le mandataire ad hoc pourra présenter toutes demandes et procéder à tous recours, au nom et pour le compte de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE,

Rappelle que le mandataire ad hoc devra constituer pour la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE, un avocat différent des deux avocats intervenant dans l’instance,

Dit que la mission du mandataire ad hoc pourra se poursuivre jusqu’en appel mais pour les causes limitées à l’instance,

Dit que les dépens du mandataire ad hoc et de son avocat devront être supportés par moitié entre M. [L] [T] et la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE,

Ordonne à M. [L] [T] et à la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE de régler chacun à la SELARL AJ UP, représenté par Me [Z] [Y], la somme de 2 000 euros, à titre de provision, à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc et de l’avocat,

Dit que le mandataire ad hoc devra leur remettre les conditions de son intervention et un budget prévisionnel de son intervention et de celle de l’avocat constitué pour le compte de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE,

Liquide les frais de greffe à la somme de 104,32 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,