TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Audience publique du 16 septembre 2026

Références : 2026L00772 / 2026J00286

RESOLUTION DU PLAN et LIQUIDATION JUDICIAIRE : SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce Tribunal du 22 novembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné M [Z] [V] et SCP [H] [L] prise en la personne de Maître [M] [H] en qualité respective de Juge commissaire et de Mandataire judiciaire, concernant l’entreprise débitrice identifiée ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT CENTRE COMMERCIAL CITE LEFEBURE [Localité 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale de pharmacie, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 891815219.

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 11 juin 2025 qui a arrêté le plan de redressement de la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT et désigné la SCP [H] [L] prise en la personne de Maître [M] [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Vu l’acte d’huissier de justice délivré le 31 juillet 2026, à la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT, à la requête de la SCP [H] [L], prise en la personne de Maître [M] [H], aux fins de résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil 16 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

Maitre [M] [H], commissaire à l’éxécution du plan,

Mme [G] [D], gérante,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement ;

Attendu que par ailleurs, la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses loyers et ce depuis plusieurs mois ; qu’elle a du fermer définitivement la pharmacie le 7 août 2026 ;

Que la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT est en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 janvier 2026 correspondant à la date d’exigibilité des loyers demeurés impayés ;

Qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Fixe provisoirement au 1er janvier 2026 la cessation des paiements.

MET fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

Désigne M. [Z] [V], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SCP D [H] – S [L] représentée par Me [M] [H], [Adresse 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [G] [J] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 septembre 2026, M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de l’audience, M. Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, M Olivier FRANCHAUD, et M Benjamin NORMAND, juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 16 septembre 2026, par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Fabrice BERNARD.