TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 octobre 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL CREIL AUTO PIECES

Composition du Tribunal Iors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Fabien BARGUEDEN et Mme Valérie PRUDHOMME :

Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CREIL AUTO PIECES – exerçant une activité de Vente au détail de pièces détachées, de fournitures, de produits, de matériel, d’équipements et accessoires destinés à tous véhicules, achat et ventes de véhicules neufs et d’occasions- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 792060311, pour laquelle ont été désignés :

M. [H] [E], en qualité de Juge-Commissaire La SCP D [M] S DUVAL, en la personne de Me [N] [M], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 15/04/2026 ayant renouvelé la période d’observation jusqu’au 15/10/2026;

Vu la requête en date du 16/03/2026 présentée par le mandataire judiciaire aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société CREIL AUTOS PIECES, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce appelée à l’audience du 15/04/2026 et renvoi successivement pour être retenue à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 30/09/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à défaut de production des éléments demandés par le mandataire judiciaire ;

Vu l’avis écrit de Mme La Procureure, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation, si les élémentés comptables probants sont produits.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026, ont comparu :

La SCP D [M] S DUVAL, en la personne de Me [N] [M], en qualité de mandataire judiciaire

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que:
* Le dirigeant ne transmet pas les documents demandés par le mandataire judiciaire ne permettant pas à ce dernier de remplir sa mission ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, aucun document n’ayant été transmis par l’entreprise pour permettre d’apprécier les capacités de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SARL CREIL AUTO PIECES en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP D [M] S DUVAL, [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [W] [Z] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 octobre 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.