Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 22/09/2026 2026 003163 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

Electricité Générale [M] (SARLU)

Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience, Mme SCHUMACHER Monique et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 28/07/2026, la société Electricité Générale [M] (SARLU) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société Electricité Générale [M] (SARLU) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 30/07/2026, contenant note du 28/07/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société Electricité Générale [M] (SARLU) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que par requête du 17/09/2026, la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [G] [E], sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que la SELARL MJ DE L'[Adresse 2], représentée par Maître [G] [E], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations le 22/09/2026 ; que la société Electricité Générale [M] (SARLU), dûment citée à comparaître «

à personne

», ne s’est pas présentée, ni personne pour elle,

Attendu que Maître [G] [E] indique que M. [M] [N] s’est présenté à son étude sans aucun document ; que M. [M] s’était engagé à les adresser avant le 15/09/2026 mais qu’en date du 17/09/2026 il n’avait toujours rien reçu ; que les difficultés personnelles liées aux décès successifs de son fils et de sa mère l’ont fortement affecté ; qu’en l’absence d’éléments comptables permettant de vérifier que l’entreprise est à jour des dettes nées postérieurement à l’ouverture de la procédure, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Mme [F] [Q], Procureur de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que le tribunal ne dispose d’aucun élément comptable permettant d’apprécier la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité en redressement et qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société Electricité Générale [M] (SARLU) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 811 268 002 pour une activité d’électricité générale,

Maintient en qualité de juge-commissaire M. [K] [C],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [G] [E] – [Adresse 3] [Adresse 4] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 22/12/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Bertrand DUBUTADOUX

Le Président.