*1DE/00/02/01/09*

R.G.
: 2026000238
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/10
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Il a été rappelé les éléments suivants :

Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 24 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [G], [U] [K] [Adresse 1] Activité : Réparation restauration d’armes de chasse et de collection vente d’armes de chasse et de munitions et de tous accessoires liés au tir et à la chasse vente réparation d’armes de tir sportif et de munitions fabrication d’armes Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 484 930 433

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur dûment convoqué mais défaillant,

Attendu que la SAS [H] et ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [X], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture en raison du passif qui est en cours de vérification,

Après avoir entendu le Liquidateur, le Tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SAS [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [X] ès qualité, nous ayant informé qu’une vérification du passif est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [G], [U] [K] [Adresse 1]

Activité : Réparation restauration d’armes de chasse et de collection vente d’armes de chasse et de munitions et de tous accessoires liés au tir et à la chasse vente réparation d’armes de tir sportif et de munitions fabrication d’armes Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 484 930 433

DIT

que l’affaire reviendra à l’audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.