*1DE/01/11/98/73*

N° de R.G. : 2026017514 N° PC : 2026/783 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/09/2026

SARL CRLAB FRANCE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [N] [J] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [N] [J] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

Par jugement en date du 20/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL CRLAB FRANCE, et a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [E] comme administrateur judiciaire et la SELARL [I] [Z] représentée par Maître [M] [Z] comme mandataire judiciaire,

Mais attendu que la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [E], la SELARL [I] [Z] représentée par Maître [M] [Z], Monsieur [S] [U] [O] [C] et Monsieur [X] [R] Représentant des salariés de CRLAB FRANCE ont déposé une requête conjointe en date du 08/09/2026 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’ils exposent que la poursuite de l’activité ne peut que générer une aggravation du passif existant et en absence d’offre de reprise, la conversion en liquidation judiciaire s’impose,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité:
* Monsieur [S] [U] [O] [C] es-q représentant légal accompagné de la directrice financière et d’un administrateur de la société mère et assisté de Maître [Y] [V]
* Monsieur [X] [R] Représentant des salariés
* La collaboratrice de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [E], Administrateur.
* Le collaborateur de la SELARL [I] [Z] représentée par Maître [M] [Z], Mandataire Judiciaire,

Attendu que Monsieur François VERHASSELT juge commissaire, présent à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil:  »

vu l’impossibilité de redresser l’activité de la Société, vu l’absence de dépôt d’offre de reprise, la conversion en liquidation judiciaire apparaît inéluctable »

ATTENDU

qu’il ressort de cette audition

ET

des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU

l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL CRLAB FRANCE

Maintient les fonctions du juge commissaire

Nomme la SELARL [I] [Z] représentée par Maître [M] [Z] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission de l’administrateur.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. [J] [N]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.