TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

IMC

JUGEMENT DU 20/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 20/10/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026016783 – ENTRE – La société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC, First Floor [Adresse 2] 4 IE, demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat à LILLE
* ET –

Monsieur [G] [V], [Adresse 3], défendeur défaillant.

La société DIDJER [V] est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 311 906, dont le siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Son activité résidait dans l’architecture et l’ingénierie. Monsieur [G] [V] en assurait la gérance.

Par acte sous signature privée en date du 27 novembre 2011, la société LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à la société [G] [V] un prêt professionnel n° 11952058 (référence Crédit MLT n° 11952058LE46) d’un montant de 20.000,00 €, remboursable en 60 mensualités de 387,96 € au taux d’intérêt fixe de 5,61 % l’an.

Aux termes du même acte et en garantie dudit prêt, Monsieur [G] [V] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de la société [G] [V], dans la limite de la somme de 23.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, des sommes dues au titre dudit prêt.

Préalablement à son engagement, la caution a renseigné une fiche de situation patrimoniale et financière communiquée au prêteur.

La société [G] [V] a cessé d’honorer les échéances du prêt.

Elle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 23 septembre 2014.

La société LE CRÉDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure le 31 octobre 2014, pour un montant de 9.760,25 € en principal, outre intérêts de retard et indemnité contractuelle de 5,00 %.

Par décision du juge-commissaire en date du 7 octobre 2015, notifiée par le greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 8 octobre 2015, la créance a été admise au passif de la société [G] [V] à hauteur de 9 760,25 € à titre chirographaire, à échoir, outre les intérêts de retard au taux de 5,61 % l’an et l’indemnité contractuelle de 5,00 %.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement

du 4 juillet 2018, puis clôturée pour insuffisance d’actif (publication au BODACC du 29 juin 2021), de sorte que la créance n’a pu être recouvrée auprès du débiteur principal, hormis un unique dividende de 1 699,14 € perçu le 28 juin 2019.

La créance, assortie de la garantie de cautionnement, a fait l’objet de cessions successives : – par bordereau de cession de créances en date du 19 juillet 2017, le CRÉDIT LYONNAIS a cédé la créance au fonds commun de titrisation FCT IJ INVEST 1, représenté par la société FRANCE TITRISATION
* par certificat de cession de créance en date du 17 décembre 2021, le FCT IJ INVEST 1 a cédé la créance à la société FAR RED INVESTMENT NO 2.

La société FAR RED INVESTMENT NO 2 a modifié sa dénomination sociale pour devenir INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC, ainsi qu’il résulte du certificat délivré par le Registrar of Companies (Irlande) le 18 février 2022.

La société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC, ainsi venue aux droits de la société CRÉDIT LYONNAIS, est représentée pour le recouvrement par la société INTRUM CORPORATE SAS, suivant pouvoir spécial.

La caution a été informée de la cession de la créance.

Monsieur [G] [V], pris en sa qualité de caution, a été mis en demeure de régler les sommes dues :
* par le CRÉDIT LYONNAIS, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 octobre 2014 ; cette correspondance a notifié à la caution la déchéance du terme du prêt et l’a mise en demeure de régler les échéances impayées ainsi que le capital restant dû
* puis par la société INTRUM, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 novembre 2020.

Ces mises en demeure sont demeurées sans effet.

C’est en l’état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 29/06/2026, la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [V] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 2288 ancien et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [G] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [G] [V], à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 12 345,57 € arrêtée au 19 juin 2026, outre les intérêts au taux contractuel de 5,61 % l’an majoré de 3 points sur le capital restant dû à compter du 20 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de son engagement de caution de 23 000 €
* CONDAMNER Monsieur [G] [V] à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [G] [V] aux entiers dépens de l’instance
* RAPPELER au besoin que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire de droit.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, Monsieur [G] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 08 septembre 2026 lors de laquelle seule la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 septembre 2026.

Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026 puis au 20 octobre 2026 par mise à disposition

au Greffe.

Vu l’absence de Monsieur [G] [V] à l’audience,

La demande de la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt du 27/11/2011, la fiche de renseignements de la caution, la déclaration de créance au passif du 31/10/2014, le certificat de cession de créance du 17/12/2021, le décompte des sommes dues arrêté au 19/06/2026, les mises en demeure des 31/10/2014, 06/11/2020 et 26/06/2026.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et suivants, 1344 et suivants, 1353, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Monsieur [G] [V] est appelé ès qualités de caution. L’acte de cautionnement ne comporte pas d’irrégularité de forme et n’est pas disproportionné au regard des éléments produits par la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC.

Par conséquent, le Tribunal condamne Monsieur [G] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [G] [V], à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 12 345,57 € arrêtée au 19 juin 2026, outre les intérêts au taux contractuel de 5,61 % l’an majoré de 3 points sur le capital restant dû à compter du 20 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de son engagement de caution de 23 000 €.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [G] [V].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [G] [V], à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 12 345,57 € arrêtée au 19 juin 2026, outre les intérêts au taux contractuel de 5,61 % l’an majoré de 3 points sur le capital restant dû à compter du 20 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement, le tout dans la limite de son engagement de caution de 23 000 €

Condamne Monsieur [G] [V] à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [G] [V] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.