TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 2026

N° 2026F349

EN LA CAUSE D’ENTRE :

S.A.R.L. XL EMPLOI, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux,

D’UNE PART,

ET :
* S.A.R.L. BATI-ONE, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1],

Défenderesse non comparante.

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société XL EMPLOI est une entreprise de travail temporaire d’insertion.

En février 2024, la société XL EMPLOI a conclu avec la société BATI-ONE plusieurs conventions de mise à disposition de personnel pour l’exécution de prestations sur un chantier situé à [Localité 2] (77).

Suite à l’exécution de ces prestations, la société XL EMPLOI a émis la facture n°2024-02 du 29 février 2024, d’un montant de 2 806,44 euros TTC, arrivée à échéance le 14 avril 2024.

À ce jour, cette facture demeure impayée malgré l’envoi de plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société BATI-ONE les 3 avril 2025, 22 avril 2025, puis le 6 novembre 2025.

Faute de règlement amiable, la société XL EMPLOI a fait délivrer une assignation devant ce tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026, la SARL XL EMPLOI a fait assigner la SARL BATI-ONE aux fins de voir :

CONDAMNER la SARL BATI ONE à payer à la SARL XL EMPLOI la somme de 2 806,44 euros outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 14 avril 2024, date d’échéance de la facture litigieuse,

CONDAMNER la SARL BATI ONE à payer à la SARL XL EMPLOI la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 441-10 du code de commerce,

CONDAMNER la SARL BATI ONE à payer à la SARL XL EMPLOI la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SARL BATI ONE aux dépens de l’instance et ceux qui en seront la suite.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 7 septembre 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 5 octobre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 10 août 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de paiement de la facture, les intérêts et l’indemnité forfaitaire

La société XL EMPLOI fait valoir qu’elle a exécuté les prestations de mise à disposition de personnel convenues dans le cadre des conventions signées en février 2024. Elle produit une facture n° 2024-02 du 29 février 2024 d’un montant de 2 806,44 euros TTC, correspondant aux prestations réalisées, demeurée impayée malgré les relances adressées à la société défenderesse. Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de cette dernière au paiement de cette somme.

Après vérification des pièces, le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société XL EMPLOI.

S’agissant des intérêts de retard, la société XL EMPLOI sollicite leur application à compter du 14 avril 2024, date d’échéance de la facture, au taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points.

Le tribunal fera droit à cette demande, les intérêts de retard étant dus à compter de la date d’échéance de la facture.

La société XL EMPLOI sollicite également le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce au titre des frais de recouvrement. Cette demande, qui est justifiée, sera accueillie.

En conséquence, le tribunal condamnera la société BATI-ONE à payer à la société XL EMPLOI la somme de 2 806,44 euros au principal, outre les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, à compter du 14 avril 2024 jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le tribunal juge équitable de condamner la société BATI-ONE à verser à la société XL EMPLOI la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la société BATI-ONE à payer à la société XL EMPLOI la somme de 2 806,44 euros au principal, outre les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, à compter du 14 avril 2024 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE la société BATI-ONE à payer à la société XL EMPLOI la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNE la société BATI-ONE à payer à la société XL EMPLOI la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société BATI-ONE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 5 octobre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.