Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 28 septembre 2026, N° de RG 2026014971

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Le tribunal de commerce a examiné une instance concernant MAJESTER (SAS), dans le cadre d’une procédure collective. Après les débats, il a rendu un jugement de radiation constatant l’extinction de l’instance et son dessaisissement à compter du prononcé.

Les dépens ont été liquidés et taxés à 120,97 euros toutes taxes comprises.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Articles 381 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS – CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 28 septembre 2026, RG n° 2026014971

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014971

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/09/2026

Défendeur (s) :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Didier REDON

Juges

: M. Bernard GERMAIN

M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 28/09/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2026 014971 de :

MAJESTER (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 120,97 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

28/09/2026.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Didier REDON.

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