REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

15/10/2026 jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2018RJ58

Procédure de liquidation judiciaire directe : Monsieur [D] [O] [T]

Audience de chambre du conseil du 25 septembre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Gilles TOURNIER- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 30/05/2018 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

Monsieur [D] [O] [T], ayant une activité de travaux agricoles, exercée à : [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 350 134 540 RCS [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [D] [O] [T] a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 22/10/2020 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de quatre mois soit jusqu’au 22/02/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 29/01/2021 à 14 heures.

Par jugement du 04/03/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de neuf mois soit jusqu’au 04/12/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/11/2021 à 14 heures.

Par jugement du 23/12/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualités pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 23/12/2022 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 25/11/2022 à 14 heures.

Par jugement du 29/12/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 29/12/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 22/09/2023 à 14 heures.

Par jugement du 12/10/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 12/10/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 27/09/2024 à 14 heures.

Par jugement en date du 30/05/2018 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

Monsieur [D] [O] [T], ayant une activité de travaux agricoles, exercée à : [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 350 134 540 RCS [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [D] [O] [T] a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 22/10/2020 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de quatre mois soit jusqu’au 22/02/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 29/01/2021 à 14 heures.

Par jugement du 04/03/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de neuf mois soit jusqu’au 04/12/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/11/2021 à 14 heures.

Par jugement du 23/12/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 23/12/2022 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 25/11/2022 à 14 heures.

Par jugement du 29/12/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 29/12/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 22/09/2023 à 14 heures.

Par jugement du 12/10/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 12/10/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 27/09/2024 à 14 heures.

Par jugement du 14/11/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualités pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 14/11/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 10/10/2025 à 14 heures.

Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 06/11/2026 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 25/09/2026 à 14 heures.

Monsieur [D] [O] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 12/11/2025.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 25/09/2026 l’affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM, représentée par Maître [V] [C] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu’une expertise immobiliére est en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Monsieur [D] [O] ne comparaît pas ni personne pour lui.

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 15/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur indique qu’une expertise immobiliére est en cours,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 24/09/2027 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure,

Le Ministère Public avise de la procedure,

Accorde un nouveau délai d’un an soit jusqu’au 15/10/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [C] esqualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 24/09/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.