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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Roanne, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00197

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Roanne, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00197

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai de clôture

Résumé

La SARL E@SY.COURSES faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir le report de trois mois du délai de clôture, en raison de la finalisation du volet social.

Après convocation du dirigeant, information du ministère public et examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a accueilli la requête. Le délai au terme duquel la clôture devait être présentée a été prorogé jusqu’au 15 octobre 2026.

Le liquidateur doit rendre compte régulièrement au juge-commissaire des diligences accomplies. Le jugement sera publié et les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture

Texte intégral
Tribunal de commerce, Clôture Procédure Collective, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 15 juillet 2026

Références : Rôle n° 2026L00197 / Procédure n° 2022J00057

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL E@SY.COURSES [Adresse 1]

Activité : La vente sur place et à distance de tous produits, le transport public de marchandises avec un véhicule n’excédant pas un pma de 3.5t..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 450582382.

Composition du tribunal lors des débats

Mme Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Mme Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. Jean-Michel PEGUET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL E@SY.COURSES conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 15 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [P] [K] collaboratrice de la SELARL [F] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [F] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [T] [F], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la finalisation du volet social en cours ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au

15 octobre 2026

le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL E@SY.COURSES devra être présentée.

Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.