Tribunal de commerce, Chambre de sanctions procédures collectives, 17 septembre 2026, RG n° 2024L00145

N° de Minute : 2026L000451

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

CHAMBRE DES SANCTIONS

N° de Rôle : 2024L00145

Le 17 septembre 2026

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :

M. Patrice MAENE

Juges :

M. Grégory CABUZEL

& M. Guy LECLERE

Greffier

, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en audience publique le 11 juin 2026 à 14 heures 30.

ENTRE :

La SELARL [U] [D] ET [M] [V], SELARL de Mandataires Judiciaires au capital de 95.000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 501 907 661, ayant siège [Adresse 1] à 59976 TOURCOING, prise en la personne de son Etude de Saint-Quentin ayant siège [Adresse 2] à 02100 Saint-Quentin et actuellement [Adresse 3], ès-qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SARLU CATEGAB ayant siège [Adresse 4] à 02000 Laon, fonctions auxquelles elle a été nommée aux termes d’un jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 02.09.2022, agissant poursuites et diligences de son gérant, demeurant es qualité audit siège,

Non comparant.

DEMANDERESSE:

Représenté par son avocat plaidant comparant la SCP BEJIN CAMUS BELOT, [Adresse 5], 02100 Saint-Quentin, prise en la personne de Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin,

d’une part,

ET :

Monsieur [T] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 2], Comparaissant en personne,

Assisté de son avocat plaidant comparant la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, [Adresse 7], prise en la personne de Maître Dorothée DELVALLEZ, avocate au barreau de Saint-Quentin, d’autre part, DEFENDEUR.

ET :

Madame [E], [A] [I], née le [Date naissance 2] à [Localité 3] (Brésil), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 4], Comparaissant en personne,

Assistée de son avocat plaidant Maître Amélie CALMETTES, avocate au barreau de PARIS, membre de l’association d’avocats AARPI SAVINA, [Adresse 8], encore d’autre part,

DEFENDEUR
* EN PRESENCE EGALEMENT DE :

La SELARL EVOLUTION, en la personne de Maître [H] [L], ès qualité de liquidateur de de Madame [E] [I], intervenant volontaire.

Comparant en personne.

Assisté de son avocat plaidant comparant la SCP BEJIN CAMUS BELOT, [Adresse 5], 02100 [Adresse 9], prise en la personne de Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Et du juge commissaire M. Thierry MALLIARD.

Comparant en personne.

JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF

N° de PC

: 2022J00052

La procédure :

Suivant acte du ministère de la SCP [K]-MEUNIER-MORIVAL, Commissaire de Justice associés, [Adresse 10] à 02000 LAON, le 04.03.2024,

La SELARL

[F]

, es-qualités de liquidateur de la société CATEGAB a fait assigner par devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin à l’audience publique du 12.04.2024 à 14 H Monsieur [T] [Q] et Madame [E] [I] à l’effet de :

Déclarer la présente action recevable et fondée,

Vu les dispositions de l’article L 651-2 du Code de Commerce,

Vu la qualité de dirigeant de droit de [E] [I] de la Société CATEGAB,

Vu la qualité de dirigeant de fait de [T] [Q] de la Société CATEGAB,

Vu les fautes de gestion commises aussi bien par [T] [Q] es qualité de gérant de fait que par [E] [I] es qualité de gérant de droit,

Dire et juger que ces fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif de CATEGAB, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

Par voie de conséquence, condamner solidairement [T] [Q] et [E] [I] au paiement de la somme de 900 000 € correspondant au montant de l’insuffisance d’actif « nette » après prise en compte de l’insuffisante d’actif existant à la date du 09.03.2016, cette somme devant porter intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution ;

Condamner solidairement [T] [Q] et [E] [I] au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ;

Condamner enfin solidairement [T] [Q] et [E] [I] aux entiers dépens de la présente instance

La cause a été communiquée à Monsieur le Juge-Commissaire qui, en son rapport en date du 26.03.2024, s’est déclaré favorable à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [T] [Q] et de Madame [E] [I], Les assignations ont été communiquées au Ministère Public qui a été avisée de la date de l’audience.

Appelée à l’audience du 12.04.2024, la cause a été reportée d’audience en audience à la demande des parties, pour être finalement plaidée le 11.06.2026, puis mise en délibéré.

Les faits :

La société CATEGAB, SARL au capital de 10.000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 788 783 215, a été constituée le 16.10.2012.

Elle a pour associée unique, Madame [E] [I].

La société a son siège social [Adresse 4] à [Localité 6].

Son objet social est l’achat, la vente, la commercialisation par tous moyens de produits cosmétiques et de beauté, conseils et prestations de services liés à ces domaines.

La société CATEGAB est dirigée par Madame [E] [I], et par Monsieur [T] [Q], dirigeant de fait, comme il sera démontré plus loin.

Par jugement en date du 23.01.2015 du tribunal de commerce de Saint-Quentin, la société CATEGAB a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, Maître [N] [S] ayant été désigné Administrateur judiciaire et la SELARL [F] Mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02.06.2016, du Tribunal de commerce de Saint-Quentin a arrêté le plan de continuation, Maître [X] [R] ayant été désigné Commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 02.09.2022, la société CATEGAB a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL [F] ayant été déclarée Liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements avait été fixée au 30.06.2022.

Par jugement en date du 03.03.2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné le report de la date de cessation des paiements de la société CATEGAB au 02.03.2021.

La liquidation judiciaire de la société CATEGAB a été prononcée à la suite d’une requête émanant du Commissaire à l’exécution du plan, aux termes de laquelle il était demandé au tribunal de constater le non- respect du plan.

Madame [E] [I], gérante de droit de la société CATEGAB, avait dirigé deux autres sociétés et une entreprise individuelle qui ont fait l’objet chacune d’une procédure de liquidation judiciaire :
* la société « TRANSPORT LOCATION GRUES » ayant siège [Adresse 11] à 02000 CHIVY LES ETOUVELLES, entreprise spécialisée dans le secteur d’activité de la location et location-bail de machines et équipements pour la construction, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de SAINTQUENTIN le 05.07.2019, la liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 02.07.2021,
* l’entreprise en nom personnel « CLUB FORME », constituée dans le courant de l’année 1987, entreprise spécialisée dans le secteur d’activité de l’entretien corporel, laquelle a siège [Adresse 12] à 02000 LAON, cette entité ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de SAINT QUENTIN, Maître [C] [Z] ayant été désigné Administrateur à cette occasion, le tribunal de commerce de Saint-Quentin ayant arrêté un plan de redressement par voie de continuation par jugement du 13.10.2017, lequel plan a fait l’objet d’une résolution, l’entreprise en nom personnel « CLUB FORME » ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 28.05.2025, la SELARL EVOLUTION ayant été désignée Liquidateur judiciaire,
* la société « TRANSPORTS LOGISTIQUE GESTION » ayant siège [Adresse 13] à 94140 ALFORTVILLE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° B 753 086 552, entreprise spécialisée dans le secteur d’activité des transports routiers de frets interurbains, cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 26.11.2014, la liquidation judiciaire ayant abouti à une insuffisance d’actif de 166.686,09 €, et cette liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 11.04.2018.

Par jugement rendu le 09.03.2016, concernant la gestion de la société TRANSPORTS LOGISTIQUE GESTION, Madame [E] [I] ès qualité de gérante de droit et Monsieur [T] [Q] es qualité de gérant de fait de la société ont été l’un et l’autre condamnés à une sanction en faillite personnelle d’une durée de 12 années au bénéfice de l’exécution provisoire.

Monsieur [T] [Q] et Madame [E] [I] ont interjeté appel de ce jugement,

La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 28.03.2017 aux termes duquel le jugement dont appel a été partiellement infirmé pour ce qui concerne Madame [E] [I], celle-ci ayant été condamnée en définitive à une sanction de faillite personnelle d’une durée de 8 ans, la condamnation ayant été maintenue à l’encontre de Monsieur [T] [Q].

Considérant d’une part, l’état du passif s’élevant à 1.075.495,93 € pour 11.890,68 € d’actif disponible, soit une insuffisance d’actif de 1.063.605,25 €, et l’existence de nombreuses fautes de gestion, le liquidateur a considéré qu’il y avait matière à appliquer les dispositions de l’article L 651-2 du code de commerce à l’encontre de Madame [E] [I], dirigeant de droit et de Monsieur [T] [Q] dirigeant de fait.

Prétentions et moyens des parties :

A l’audience publique du 11.06.2026 :

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions prises et soutenues à l’audience publique du 11.06.2026 et ce, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Maître [W] [Y], Avocat à [Localité 5], mandataire de la SELARL [O], sollicite (conclusions n°4 du 24.10.2025) l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance, visant à condamner Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q], en relevant les faits suivants :

Les dirigeants de la société CATEGAB se sont rendus coupables des fautes de gestion suivantes :

Monsieur [T] [Q] s’est comporté en dirigeant de fait de la société CATEGAB.

Les dirigeants ont omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Monsieur [T] [Q] a commis des détournements de fonds au préjudice de la société CATEGAB.

Madame [E] [I] a manqué à ses obligations.

Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] ont poursuivi une activité commerciale malgré une interdiction de gérer.

Maître [B] [G], Avocate à [Localité 5],

assurant la défense de Monsieur [T] [Q] sollicite au terme de ses conclusions

(conclusions du 12.09.2025) :

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Déclarer la SELARL [O] ès qualité de mandataire Liquidateur de la société CATEGAB mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter.

Dire n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dire que l’équité commande que chaque partie supporte la charge de ses frais et partager les dépens.

Maître Amélie CALMETTES, Avocate à [Localité 7]

, assurant la défense de Madame [E] [I] sollicite aux termes de ses conclusions (conclusions n°3 du 14.11.2025) :

Vu les articles visés et la jurisprudence,

Vu les pièces communiquées

A titre principal :

Débouter la société [O] ès qualités de liquidateur de la société CATEGAB de sa demande de condamnation solidaire de Madame [E] [I] au paiement de la somme de 900 000 euros.

Débouter la société [O] ès qualités de liquidateur de la société CATEGAB de toutes ses demandes à l’égard de Madame [E] [I].

A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal de céans estimerait devoir condamner Madame [E] [I] :

Ecarter toute solidarité avec Monsieur [T] [Q] ;

Limiter titre symbolique, la contribution de Madame [E] [I] au comblement du passif à la somme d’un euro, en considération du contexte et de l’absence totale de rôle décisionnaire dans la gestion effective de la société et de sa situation personnelle.

Débouter la société [O] de toutes ses autres demandes à l’égard de Madame [E] [I].

Discussion:

Sur quoi, le tribunal,

Sur l’action pour insuffisance d’actif,

ATTENDU

qu’en application de l’article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

ATTENDU

que la loi 2016-1961 du 9 décembre 2016 a tempéré dans un sens plus favorable aux dirigeants de la personne morale mise en liquidation judiciaire, le principe de responsabilité pour insuffisance d’actif en prévoyant qu’ « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité ne peut être engagée ».

ATTENDU

que la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une personne morale peut être engagée à la demande du liquidateur s’il est démontré l’existence d’une insuffisance d’actif, l’existence de fautes de gestion, un lien de causalité entre les fautes et l’insuffisance d’actif.

ATTENDU

que la notion de faute de gestion n’est pas définie par la loi mais que la jurisprudence généralement considère qu’elle s’apprécie par rapport au comportement d’un chef d’entreprise normalement diligent et avisé. Les exemples retenus par la jurisprudence sont particulièrement variés : poursuite de l’activité générant de nouvelles dettes sociales et fiscales et auprès des fournisseurs contribuant à l’aggravation du passif, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais réglementaires, la poursuite de l’activité au détriment des créanciers, la poursuite d’une activité déficitaire.

Dans la pratique, les tribunaux se réfèrent au comportement qu’aurait eu un bon dirigeant en pareille circonstance

Sur l’existence d’une insuffisance d’actif :

ATTENDU

que l’insuffisance d’actif résulte d’un écart négatif entre l’actif et le passif de la personne morale, peu important que le passif et l’actif soient exactement chiffrés au jour où la juridiction statue.

ATTENDU

qu’en l’espèce, le passif déclaré par les créanciers de la société CATEGAB et définitivement admis s’élève à la somme de 1.075.495,33 € pour un actif disponible au jour de la procédure collective de 11.890,68 €.

ATTENDU

en conséquence, que l’insuffisance d’actif s’établit à 1.063.605,25€.

Sur la gestion de fait de Monsieur [T] [Q] :

ATTENDU

que le Liquidateur judiciaire entend rechercher la responsabilité de Monsieur [T] [Q] au motif de son ingérence dans la gestion de la société CATEGAB,

ATTENDU

que la Cour de cassation a donné la définition suivante de la gestion de fait :

« Les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction de la société, celles qui en toutes souveraineté et indépendance, ont exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux »,

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions du défendeur lui-même que Monsieur [T] [Q] reconnaît avoir exercé en toute indépendance les pouvoirs de direction et de gestion de la société CATEGAB, caractérisant ainsi sa qualité de gérant de fait,

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L651-2 du code ce commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que le montant de celle-ci sera supportée, en tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait,

ATTENDU

que Monsieur [T] [Q] reconnait être gérant de fait de la société CATEGAB, et que cette situation caractérise une faute de gestion réprimée par l’article L.651-2 du code de commerce,

Sur les différentes fautes commises par Madame [E] [I] dirigeant de droit et Monsieur [T] [Q] dirigeant de fait :

Sur le non-respect du délai de 45 jours pour procéder à la déclaration de cessation des paiements :

ATTENDU

qu’il ressort des dispositions de l’article L 631-4 du code de commerce que l’ouverture d’une procédure collective doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements,

ATTENDU

que par jugement en date du 03.03.2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné le report de la date de cessation des paiements de la société CATEGAB au 02.03.2021, soit 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective décidée par jugement du tribunal en date du 02.09.2022, et plus de 16,5 mois après le délai fixé par l’article L.631-4 du code de commerce,

ATTENDU que cette date est aujourd’hui définitive et s’impose aux dirigeants,

ATTENDU

que Madame [E] [I] a dirigé trois entreprises dont deux en société et une entreprise individuelle qui ont fait l’objet chacune d’une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU

que Monsieur [T] [Q] a dirigé une société en qualité de gérant de fait, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU

que Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] sont des dirigeants aguerris aux procédures collectives, permettant d’en déduire qu’ils avaient conscience de l’omission constatée,

ATTENDU

qu’il appartenait dès lors aux dirigeants de solliciter l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal,

ATTENDU

qu’il est constant qu’aucune déclaration n’a été effectuée dans ce délai et que l’activité sociale a été poursuivie pendant près de 18 mois,

ATTENDU qu’un tel comportement constitue une faute de gestion,

ATTENDU

qu’il ressort en outre des pièces comptables produites que le passif est passé de 580.453 € au 31.12.2020 (soit 2 mois avant la date de cessation des paiements du 02.03.2021 fixée par le tribunal) à 1.075.495 € à la date de l’ouverture de la procédure collective,

ATTENDU

que ce retard a ainsi contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif pour 1.075.495 € (-) 580.453 € soit environ 495.000 €,

Sur les conséquences à tirer des détournements de fonds commis par Monsieur [T] [Q] au préjudice de la société CATEGAB :

ATTENDU

que Monsieur [T] [Q], dirigeant de fait, a bénéficié d’un compte courant présentant un solde débiteur d’un montant de 19.515,93 € tel qu’il apparait dans le grand livre des comptes de la société CATEGAB au 31.05.2022,

ATTENDU

qu’en se faisant consentir une avance de trésorerie par la société CATEGAB en état de difficulté sans procéder à sa restitution, Monsieur [T] [Q], gérant de fait, a commis une faute de gestion contraire à l’intérêt social,

ATTENDU

que cette faute a contribué à hauteur des sommes prélevées à l’insuffisance d’actif,

Sur le manquement de Madame [E] [I] à ses obligations :

ATTENDU

qu’il est reproché à Madame [E] [I] de s’être remboursé son compte courant créditeur pour un montant de 90.000 € alors que la gérante s’était engagée lors du jugement d’arrêté du plan de continuation de la société CATEGAB, rendu par le tribunal de commercer de Saint-Quentin en date du 03.06.2016, à geler le remboursement de son compte courant d’associé tant que les créanciers admis au passif n’étaient pas intégralement désintéressés,

ATTENDU

que le compte courant créditeur de Madame [E] [I] figurait toujours au passif du bilan clos le 31.12.2021 (derniers compte annuels établis par la société CATEGAB) au compte «

emprunts et dettes assimilés

» pour un montant de 109.605 € dont 19.605 € d’intérêts accumulés depuis l’apport en compte courant en date du 03.06.2016,

ATTENDU

qu’à la ligne 16 de l’état des créances vérifiées en date du 26.10.2023, le juge commissaire par décision en date du 26.10.2023, a ratifié l’admission à titre chirographaire de la créance en compte courant de Madame [E] [I] pour un montant de 90.000 €,

ATTENDU

que cette faute n’est pas retenue.

Sur les conséquences à tirer de la poursuite d’une activité commerciale par Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] malgré une interdiction de gérer :

ATTENDU

que par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil en date du 09.03.2016, le tribunal de la procédure collective de la SARL TRANSPORTS LOGISTIQUE GESTION dont le siège social est [Adresse 14], dont Madame [E] [I] était la gérante de droit et Monsieur [T] [Q] gérant de fait, chacun avait été condamné à une sanction de faillite personnelle pour une durée de 12 ans, ce jugement étant assorti de l’exécution provisoire,

ATTENDU

que Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] ont interjeté appel de la décision de première instance rendue par le tribunal de Créteil les condamnant à une faillite personnelle chacun pour une durée de 12 ans,

ATTENDU

que par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 28.03.2017, la mesure de faillite personnelle prononcée à l’encontre de Madame [E] [I] a été ramenée à 8 ans tandis que la Cour a confirmé la condamnation de Monsieur [T] [Q] à 12 ans,

ATTENDU

que Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] soutiennent qu’ils ne pouvaient avoir connaissance de l’interdiction de gérer mise à leur charge dès lors que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris n’aurait pas fait l’objet d’une signification,

ATTENDU

qu’il résulte des pièces produites aux débats que Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] étaient parties à l’instance ayant conduit à cette mesure,

ATTENDU

qu’il est constant qu’ils ont exercé une voie de recours à l’encontre de la décision de première instance,

ATTENDU

qu’ayant personnellement contesté cette décision devant la juridiction d’appel, ils ne peuvent utilement soutenir avoir ignoré l’existence de la mesure prononcée à leur encontre,

ATTEND

U que Madame [E] [I], gérante de droit de la société CATEGAB, faisait l’objet d’une interdiction de gérer prononcée dans le cadre de cette procédure,

ATTENDU

que qu’il ressort des éléments du dossier que, postérieurement au prononcé de ces mesures, Monsieur [T] [Q] a continué à exercer en toute indépendance les actes positifs de direction et de gestion dans la société CATEGAB, qu’il reconnait lui-même dans ses écritures,

ATTENDU

qu’il est établi que les intéressés avaient connaissance de l’existence des décisions rendues à leur encontre, peu important à cet égard l’absence alléguée de signification de l’arrêt confirmatif,

ATTENDU

que la poursuite d’une activité de dirigeants de la société CATEGAB en dépit d’une interdiction judiciaire constitue une faute de gestion d’une particulière gravité,

ATTENDU

qu’un tel comportement caractérise une méconnaissance délibérée des obligations résultant des décisions de justice rendues en matière de sanctions professionnelles et doit être retenu parmi les fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actif,

Sur la notion de simple négligence et l’application de la loi 2016-1691 du 09.12.2016 :

ATTENDU

que la multiplicité des fautes commises par Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] exclue la simple négligence,

ATTENDU

que l’on se trouve loin de simples négligences de la part de Madame [E] [I] et de Monsieur [T] [Q] dans la gestion de la société CATEGAB,

ATTENDU

que ces faits constituent des fautes de gestion au sens des dispositions de l’article L 651-2 du code de commerce,

Sur le lien de causalité :

ATTENDU

qu’il convient de rappeler que le préjudice doit être en lien avec les fautes reprochées qui ont contribué à sa réalisation,

ATTENDU

que le tribunal retiendra les fautes suivantes reprochées à Madame [E] [I], à savoir :
* la non-déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
* la poursuite d’une activité de dirigeant en dépit d’une interdiction judiciaire

ATTENDU

que le tribunal retiendra les fautes suivantes reprochées à Monsieur [T] [Q], à savoir :
* la non déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
* le détournement de fonds au préjudice de la société,
* la poursuite d’une activité de dirigeant en dépit d’une interdiction judiciaire.

ATTENDU

que ces fautes, ensemble comme isolément, ont contribué à l’insuffisance d’actif,

ATTENDU

qu’il est suffisamment démontré que ces comportements fautifs des dirigeants se révèlent être la cause de l’insuffisance d’actif de la société CATEGAB et conduiront le tribunal à prononcer une sanction patrimoniale à l’égard de Madame [E] [I] et de Monsieur [T] [Q].

Sur le quantum de la contribution à l’insuffisance d’actif :

ATTENDU

que le tribunal doit tenir compte de la gravité des fautes de gestion relevées à l’encontre des dirigeants pour déterminer la somme mise à leur charge, pour autant qu’elle ne soit pas supérieure à l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que l’insuffisance d’actif s’apprécie au jour où la juridiction statue,

ATTENDU

qu’en l’espèce, l’insuffisance d’actif s’élève à 1.063.605,25 €,

ATTENDU

qu’aucune pièce du dossier n’éclaire le tribunal sur les capacités contributives des dirigeants, ni sur leur situation financière actuelle,

ATTENDU

que les fautes retenues, justifient que Madame [E] [I], au vu des éléments dont dispose le tribunal, soit condamnée au paiement d’une somme justement évaluée à 200.000 €, montant qui est proportionné au regard de chacune des fautes établies à son encontre,

ATTENDU

que les fautes retenues, justifient que Monsieur [T] [Q], au vu des éléments dont dispose le tribunal, soit condamné au paiement d’une somme justement évaluée à 250.000 €, montant qui est proportionné au regard de chacune des fautes établies à son encontre.

ATTENDU

en conséquence, que le tribunal condamnera Madame [E] [I] au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif de la société CATEGAB à payer à la SELARL [O], ès-qualité de liquidateur, la somme de 200.000 €,

ATTENDU

en conséquence, que le tribunal condamnera Monsieur [T] [Q] au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif de la société CATEGAB à payer à la SELARL [O], ès-qualité de Liquidateur, la somme de 250.000 €,

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal

, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,

La cause communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience,

Vu le rapport écrit favorable du Juge-Commissaire,

Vu les dispositions de l’article L 651-2 et suivants du code de commerce,

Vu

les fautes de gestion commises par Madame [E] [I], dirigeante de droit de la société CATEGAB, et par Monsieur [T] [Q], dirigeant de fait de la société CATEGAB, ayant contribué à l’insuffisance d’actif,

DIT

la SELARL [O] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

DEBOUTE

Madame [E] [I] et Monsieur [T] [Q] de leurs moyens, fins et conclusions,

En conséquence,

CONDAMNE

Madame [E] [I], née le [Date naissance 2] à [Localité 3] (BRESIL), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8], dirigeante de droit de la SARL CATEGAB, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif à payer à la SELARL [O], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CATEGAB, la somme de 200.000 €,

DIT

que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE

Monsieur [T] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8], dirigeant de fait de la SARL CATEGAB, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif à payer à la SELARL [O], ès-liquidateur judiciaire de la SARL CATEGAB, la somme de 250.000€,

DIT

que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE

Madame [E] [I] à payer à la SELARL [O], ès-qualité, une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [T] [Q] à payer à la SELARL [O], ès-qualité, une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Plaidé en audience publique le 11.06.2026 et mis en délibéré,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrice MAENE, Président du délibéré, Monsieur Grégory CABUZEL et Monsieur Guy LECLERE juges.

Greffier d’audience : Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE

: Monsieur Patrice MAENE, Président du délibéré, Monsieur Grégory CABUZEL et Monsieur Guy LECLERE, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 17.09.2026 à 14 heures

par Monsieur Patrice MAENE, Président, assisté de Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier du Tribunal, mis à disposition du jugement au Greffe de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La minute du jugement est signée électroniquement par : Monsieur Patrice MAENE, Président du délibéré et par Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.