Numéro de rôle : 2026015325 PC : 2026/910

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BM CARRELAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en la personne de

Monsieur [B] [I]

, inspecteur des finances publiques, dûment mandaté.

DEFENDEUR:

SAS BM CARRELAGE

, [Adresse 2] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12 août 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS BM CARRELAGE.

Appelée à l’audience du 15 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS BM CARRELAGE, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 586 385 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Carrelage, plâtrerie ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BM CARRELAGE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 14 363,53 euros, se composant essentiellement de TVA, d’amendes fiscales et d’un chèque impayé.

Les dites créances ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 11 juin 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 51,24 euros auprès de la banque CIC). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 07 juillet 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SAS BM CARRELAGE.

La SAS BM CARRELAGE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

L’extrait Kbis de la SAS BM CARRELAGE fait ressortir une mention en date du 29 septembre 2023 de cessation totale d’activité par mise en sommeil du fonds à compter du 30 septembre 2023.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BM CARRELAGE au 11 juin 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS BM CARRELAGE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS BM CARRELAGE

[Adresse 2] RCS [Localité 1] B 821 586 385 (2016 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juin 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne [U] [D], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [P] [N] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H] [Adresse 4] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à

24 MOIS

la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.