Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 8 octobre 2026, RG n° 2026018798
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 8 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par : Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges.
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifuée en faveur de la
SAS ICE BREAKER [Adresse 1] SIREN : 880 875 372
Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur [R] [V]iquidateur: SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [G]
Par jugement en date du 10/09/2026, ce tribunal a prorogé le délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
Il ressort de la lecture du jugement qu’il a été omis de mentionner dans son dispositif le terme du délai duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et que la date de retour de l’affaire devant le tribunal est par voie de conséquence erronée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les faits invoqués sont établis et en conséquence, il y aura lieu de compléter et de rectifier le dispositif du jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après : « Proroge jusqu’au
05/12/2026
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ICE BREAKER. Fixe au
mardi 24/11/2026 à 11h00
la date à laquelle la SAS PALOMA VENTURES, représentant légal de la SAS ICE BREAKER, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire. »
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 10/09/2026 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n’y aura pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré,
Complète et rectifie comme suit le dispositif du jugement entrepris :
« Proroge jusqu’au
05/12/2026
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ICE BREAKER. Fixe au
mardi 24/11/2026 à 11h00
la date à laquelle la SAS PALOMA VENTURES, représentant légal de la SAS ICE BREAKER, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire. »
Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 10/09/2026 et des expéditions délivrées ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.
Le Greffier
Le Président.