TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001319

Nature de l’affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ

PARTIE(S) EN DEMANDE

BANQUE CIC EST [Adresse 1]

Représenté(e) par Me BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[J] [T] [Adresse 2]

[Adresse 3]

Représenté(e) par Me MARTIN Tanguy du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Besançon, substitué à l’audience par Me MIGNOT Michel.

La cause a été entendue à l’audience publique du 24/04/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : PARISOT Sylvie, MEUNIER Sébastien, ERARD Damien SCHILDKNECHT Stéphane

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27/08/2026 (report du 19/06/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 €

Titre exécutoire transmis le 27/08/2026 à Me [B]

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé des 6 et 9 novembre 2017, la SARL MLB, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la BANQUE CIC EST, un prêt professionnel N° 33141 206992 02 d’un montant de 155 830 euros, destiné notamment au financement de l’acquisition dudit fonds de commerce.

Afin de garantir le remboursement de ce concours, Madame [T] [J], présidente et M. [O] [P], directeur général, se sont chacun portés cautions solidaires des engagements de la société, dans la limite de la somme de 41 139,12 euros, en principal, intérêts, pénalités et accessoires.

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2019, la BANQUE CIC EST a consenti à la SARL MLB un second prêt professionnel d’un montant initial de 26 325 €, destiné au financement de travaux et d’investissements complémentaires. A cette occasion, M. [O] [P] s’est porté caution solidaire de ce nouvel engagement dans la limite de 12 000 euros.

Les échéances mensuelles de ces deux prêts ne sont plus honorées depuis novembre 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 16 novembre 2023, la SARL MLB a été placée en procédure de sauvegarde, laquelle a ensuite été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 2024.

La BANQUE CIC EST a déclaré ses créances entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire.

Suite à l’envoi par LRAR de mise en demeure en date des 2 décembre 2024 et 3 janvier 2025 restées infructueuses, la BANQUE CIC EST a, par actes de commissaire de justice en date des 7 et 10 avril 2025, assigné Madame [T] [J] et M. [O] [P] devant le tribunal de commerce de Vesoul, afin d’obtenir leur condamnation en leur qualité de cautions solidaires au paiement des sommes suivantes :

31 997.17 € au titre du prêt n° 33141 206992 02, outre les intérêts au taux contractuel de 2.00 % sur la somme de 27 720.62 € depuis le 3 janvier 2025 et jusqu’à complet règlement et au taux légal pour le surplus

2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens avec distraction au profit de Me Pierre-Henri BARRAIL conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

Concernant M. [O] [P] uniquement :
* 6 720,40 euros au titre du second prêt, outre les intérêts contractuels de 1.40 % sur la somme de 5 861.10 € depuis le 3 janvier 2025 et jusqu’à complet règlement et au taux légal pour le surplus.

Par deux jeux de conclusions, Madame [T] [J] et M. [O] [P] concluent principalement à voir déclarer inopposables les engagements de caution souscrits au profit de la BANQUE CIC EST, soutenant qu’ils étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au sens de l’ancien article L.341-4 du code de la consommation.

Ils font valoir qu’au moment de la souscription des cautionnements, ils ne disposaient d’aucun patrimoine immobilier, d’aucune épargne significative et que leurs revenus, exclusivement salariaux, étaient absorbés par leurs charges courantes et leur endettement. Ils soutiennent en outre que leur situation patrimoniale n’a connu aucune amélioration lors de leur appel en garantie, de sorte que la banque ne peut utilement se prévaloir de leurs engagements. Ils invoquent enfin la

jurisprudence de la Cour de Cassation ainsi que plusieurs décisions de la Cour d’appel de Besançon versées aux débats.

En conséquence, ils demandent au tribunal, au visa des articles L332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, de :

A TITRE PRINCIPAL :
* Débouter la BANQUE CIC EST de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par M. [O] [P] et Madame [T] [J] à l’égard de la BANQUE CIC EST en garantie des prêts souscrits par la SARL MLB n’étaient pas disproportionnés, il observera que la BANQUE CIC EST a manqué à son devoir de mise en garde.

En conséquence,

Juger que les cautionnements litigieux faisaient courir à M. [O] [P] et Madame [T] [J] un risque d’endettement excessif

Juger que le BANQUE CIC EST a manqué à son devoir de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à ce titre

Condamner la BANQUE CIC EST à payer à M. [O] [P] et Madame [T] [J], une somme correspondant à la somme demandée au titre de leurs engagements de cautions litigieux, savoir respectivement 38 717.57 € et 31 997.17 €

Ordonner la compensation entre ces dommages et intérêts et les sommes auxquelles M. [O] [P] et Madame [T] [J] sont tenus en qualité de caution

EN TOUTE ETAT DE CAUSE :
* Condamner la BANQUE CIC EST à payer à M. [O] [P] et Madame [T] [J] une somme de 1 500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens

En réponse, la BANQUE CIC EST conclut au rejet de l’ensemble des prétentions de la défense et maintient les demandes au titre de son acte introductif d’instance. Elle soutient que les cautions ne rapportent pas la preuve d’une disproportion manifeste de leurs engagements lors de leur souscription et qu’elles ne justifient pas suffisamment de leur situation patrimoniale à cette date. Elle sollicite en conséquence leur condamnation conformément aux actes de cautionnement.

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 avril 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l’appréciation de la disproportion des engagements souscrits

Les cautionnements litigieux ayant été souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le présent litige demeure régi par les dispositions de l’ancien article L.341-4 du code de la consommation, applicables à la date des engagements.

Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus de celle-ci lors de sa conclusion, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il appartient à la caution d’établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement au jour de sa souscription. Lorsque cette disproportion est démontrée, il incombe ensuite au créancier professionnel de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation. Cette répartition de la charge de la preuve est rappelée par la jurisprudence produite aux débats.
* Sur la situation de Madame [T] [J]

Il résulte des pièces versées par la défense (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires et autres pièces produites) que, lors de la souscription de son engagement de caution en novembre 2017, Madame [T] [J] exerçait une activité salariée au sein de la SARL MLB et percevait un revenu mensuel net d’environ 1 420 €.

Le tribunal relève qu’elle assumait seule les charges liées à l’entretien de son enfant à la suite de sa séparation et que ses ressources étaient essentiellement consacrées aux dépenses courantes du foyer.

Les pièces versées aux débats établissent également qu’elle ne disposait d’aucun patrimoine immobilier, d’aucune épargne disponible, ni d’aucun actif mobilier significatif susceptible de constituer une garantie patrimoniale. Aucune pièce produite par la BANQUE CIC EST ne vient utilement contredire ces éléments.

Dans ces conditions, le tribunal retient qu’au regard de la modestie de ses revenus, de l’absence de patrimoine mobilisable et de ses charges personnelles, l’engagement de caution d’un montant maximal de 41 139,12 € souscrit par Madame [T] [J] excédait manifestement ses capacités financières au moment de sa conclusion.
* Sur la situation de M. [O] [P]

Il résulte des pièces produites qu’au moment de la souscription de son premier engagement de caution en novembre 2017, M. [O] [P] exerçait également une activité salariée au sein de la SARL MLB et percevait un revenu mensuel net d’environ 1 573 €.

A cette date, il ne disposait d’aucun patrimoine immobilier, ni d’aucun actif patrimonial de nature à garantir un engagement de plus de 41 000 €.

Les relevés bancaires versés aux débats font, en outre, apparaître l’existence d’un crédit Cofidis en cours de remboursement, dont les échéances mensuelles venaient réduire de manière significative son reste à vivre et sa capacité d’endettement.

Le tribunal constate ainsi qu’au moment de la souscription de ce premier cautionnement, les ressources de M. [O] [P] étaient exclusivement constituées de revenus salariaux modestes, lesquels étaient déjà grevés par des charges de remboursement et ne lui permettaient pas de faire face à un engagement de caution d’un montant de 41 139,12 €.

S’agissant du second cautionnement souscrit le 29 novembre 2019, le tribunal relève que la situation financière de M. [P] n’avait connu aucune amélioration significative.

Au contraire, la fiche patrimoniale recueillie par la BANQUE CIC EST, elle-même, mentionne l’absence de patrimoine immobilier, une épargne limitée à 2 300 €, le maintien d’un crédit à la consommation ainsi que l’existence du premier engagement de caution de 41 139,12 euros, lequel devait nécessairement être pris en considération pour apprécier son niveau global d’endettement.

Il appartenait dès lors à la BANQUE CIC EST, qui disposait de ces informations au moment de l’octroi du second concours, d’apprécier la capacité réelle de la caution à souscrire un nouvel engagement, lequel venait s’ajouter à une situation financière déjà fortement contrainte.

Le tribunal retient, dans ces conditions, que tant le premier engagement de caution que le second excédaient manifestement les capacités financières de M. [O] [P] au moment de leur souscription.

La BANQUE CIC EST soutient que les cautions ne rapportent pas la preuve de leur situation patrimoniale, notamment en l’absence de fiche patrimoniale établie lors de la souscription du premier cautionnement.

Le tribunal ne saurait suivre cette argumentation.

En effet, la disproportion manifeste d’un engagement de caution peut être démontrée par tous moyens et ne suppose pas nécessairement la production d’une fiche patrimoniale établie lors de la conclusion du contrat. Les éléments produits doivent être appréciés dans leur ensemble afin de reconstituer la situation réelle de la caution à la date de son engagement. Cette analyse est conforme aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi qu’aux décisions de la Cour d’appel de Besançon versées aux débats.

En l’espèce, les avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, tableaux d’amortissement, justificatifs de crédits ainsi que les autres pièces produites permettent au tribunal de reconstituer avec une précision suffisante la situation financière des deux cautions.

Ces éléments établissent de manière concordante :

l’absence de patrimoine immobilier ;

l’absence d’épargne significative ;

des revenus exclusivement salariaux et modestes ;

l’existence de charges courantes importantes ;

un endettement déjà constitué, notamment par le crédit Cofidis de M. [P] ;

et, lors du second cautionnement, la persistance du premier engagement de caution de 41 139,12 euros.

Le tribunal relève que ces différents éléments sont, pour l’essentiel, corroborés par les documents recueillis par la BANQUE CIC EST elle-même lors de l’octroi du second prêt.

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, appréciées globalement, le tribunal retient que les engagements de caution souscrits par Madame [T] [J] et M. [O] [P] excédaient manifestement leurs capacités financières respectives et étaient, dès leur conclusion, manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au sens de l’ancien article L.341-4 du code de la consommation.

Cette appréciation résulte d’un faisceau d’indices concordants tenant à l’absence de patrimoine immobilier, à l’absence d’épargne significative, à la modestie des revenus des cautions, à l’importance de leurs charges et de leur endettement ainsi qu’au montant des engagements souscrits. Pris dans leur globalité, ces éléments caractérisent une inadéquation manifeste entre les capacités financières réelles des cautions et l’étendue des obligations qu’elles ont contractées.
* Sur le retour à meilleure fortune

La disproportion des engagements étant ainsi caractérisée, il appartient à la BANQUE CIC EST de démontrer qu’au moment où elle a appelé les cautions en garantie, leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs obligations.

Or, la BANQUE CIC EST ne verse aux débats aucun élément de nature à établir une évolution favorable de la situation patrimoniale de Madame [T] [J] ou de M. [O] [P].

Les pièces produites démontrent au contraire que Madame [T] [J] demeure dépourvue de patrimoine immobilier et d’épargne significative, tandis que M. [O] [P], à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL MLB, perçoit l’allocation des travailleurs indépendants, traduisant une situation économique demeurée particulièrement précaire.

La BANQUE CIC EST échoue ainsi à rapporter la preuve, qui lui incombe, d’un retour à meilleure fortune des cautions.

Il s’ensuit que les engagements de caution litigieux sont inopposables à Madame [T] [J] et à M. [O] [P] et privés d’effet.

En conséquence, les demandes en paiement formées par la BANQUE CIC EST seront rejetées.
* Sur les demandes accessoires

Madame [T] [J] et M. [O] [P] ont du organiser leur défense, la BANQUE CIC EST sera condamnée à leur régler chacun la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les entiers dépens seront à la charge de la BANQUE CIC EST, partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’ancien article L.341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux cautionnements litigieux,

Dit que les engagements de caution souscrits par Madame [T] [J] les 6 et 9 novembre 2017 et par M. [O] [P] les 6 et 9 novembre 2017 ainsi que le 29 novembre 2019 étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

Dit que la BANQUE CIC EST ne rapporte pas la preuve qu’au moment où les cautions ont été appelées, leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs obligations.

Dit, en conséquence, que la BANQUE CIC EST ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits par Madame [T] [J] et M. [O] [P].

Déboute la BANQUE CIC EST, [Adresse 4], [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dit n’y avoir lieu à examen du moyen subsidiaire tiré du manquement de devoir de mise en garde.

Rejette tous autres moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires de parties.

Condamne la BANQUE CIC EST à payer à Madame [T] [J], [Adresse 5], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la BANQUE CIC EST à payer à M. [O] [P], [Adresse 6] [Localité 2] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la BANQUE CIC EST aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés en tête du présent.

Le président M. Emmanuel THOMAS

Le greffier.