Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00715
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
06/10/2026 DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F715 Procédure
2026RJ233
REDRESSMENT JUDICIAIRE DE : La société ZOYA WORLD -146 [Adresse 1] Non comparante
Date d’ouverture : 09/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [M] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/10/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise
L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/10/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [L] [Q], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 09 juin 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ZOYA WORLD.
Par requête en date du 17 juillet 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ZOYA WORLD compte tenu de la collaboration très lacunaire du dirigeant et l’absence de visibilité sur l’activité.
Le juge commissaire s’associe à la requête du mandataire judiciaire compte tenu de la carence du dirigeant.
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;
Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ZOYA WORLD
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d’observation ;
DESIGNE
la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.