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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00715

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00715

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Conversion du redressement

Résumé

La société ZOYA WORLD a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2026. Lors de l’examen de sa situation économique, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison de la collaboration très lacunaire du dirigeant et de l’absence de visibilité sur l’activité.

Le juge-commissaire s’est associé à cette demande et le ministère public a donné un avis favorable. Le débiteur, régulièrement convoqué, ne comparaissait pas. Le tribunal a estimé qu’aucune solution de redressement n’était désormais possible et a prononcé la liquidation judiciaire, mettant fin à la période d’observation. Un liquidateur judiciaire a été désigné et le délai d’examen de la clôture a été fixé à vingt-quatre mois.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Conversion du redressement
Textes cités
Article L.631-15 II du Code de commerce,

Texte intégral
Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00715

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

06/10/2026 DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F715 Procédure

2026RJ233

REDRESSMENT JUDICIAIRE DE : La société ZOYA WORLD -146 [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 09/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [M] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/10/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/10/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [L] [Q], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09 juin 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ZOYA WORLD.

Par requête en date du 17 juillet 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ZOYA WORLD compte tenu de la collaboration très lacunaire du dirigeant et l’absence de visibilité sur l’activité.

Le juge commissaire s’associe à la requête du mandataire judiciaire compte tenu de la carence du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ZOYA WORLD

PRONONCE

la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE

la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’ au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Stéphane JEANTET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Stephane JEANTET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.