TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F903 Procédure 2025RJ0310

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS SAVE INNOVATIONS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 07/05/2025

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [P] [V] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 octobre 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

En présence des personnes ainsi identifiées :

M. [H] [U], dirigeant de la SAS SAVE INNOVATIONS assisté de Maître Christophe MOLINA, avocat,

Madame [R] [M], co-fondatrice de la SAS SAVE INNOVATIONS,

M. [Z], directeur général,

M. [A] [J], représentant des salariés,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 07 mai 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS SAVE INNOVATIONS sise [Adresse 1], ayant une activité de conseils, études, conception, fabrication, commercialisation de tout dispositif permettant de produire de l’électricité à partir d’énergie mécanique, hydraulique, éolienne ; tout dispositif d’optimisation, de régularisation et de stockage de l’électricité et permettant l’autonomie de véhicule.

Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur BAZES ; Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] ; Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [P] [V].

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

La SAS SAVE INNOVATIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 2 novembre 2012 sous le numéro 789 078 870 RCS GRENOBLE.

Les difficultés rencontrées par la société revêtent un caractère à la fois structurel et conjoncturel. Elles résultent d’une part de la dimension de la société qui évolue dans un secteur dominé par de grands acteurs comme VEOLIA ou SUEZ, et d’autre part du ralentissement de l’activité du marché consécutif à la crise sanitaire du COVID-19.

Le compte de résultat arrêté au 31 août 2026 fait ressortir pour 15 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 608 000 euros et un résultat net de – 438 000 euros.

Le dirigeant de l’entreprise propose de rembourser son passif, qui s’élève à une somme de l’ordre de 2 051 000 euros, selon la catégorie de créancier :

Les créanciers privilégiés : une seule option est proposé qui consiste au remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon l’échéancier suivant :
* lère année : 4%,

2ème année : 4%,
* 3ème année : 7%,
* 4ème année : 9%,
* 5ème année : 11%,
* 6ème année : 13%.
* 7ème année : 13%.

8ème année : 13%,

9ème année : 13%,

10ème année : 13%.

Les créanciers bancaires chirographaires : 2 options sont proposés :

Option n°1 : le remboursement de 40% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 90 jours de l’adoption du plan, et la remise des intérêts courus pendant la période d’observation ;

Option n°2 : le remboursement de 100% de la créance sur 10 ans selon l’échéancier suivant, la 1ère échéance étant payable un an après l’arrêté du plan:

1ère année : 4%,

2ème année : 4%,

3ème année : 7%,

4ème année : 9%,

5ème année : 11%,

6ème année : 13%,

7ème année : 13%,

8ème année : 13%,

9ème année : 13%,

10ème année : 13%.

Les créanciers chirographaires : 2 options sont proposés :

Option n°1 : le remboursement de 40% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 90 jours de l’adoption du plan ;

Option n°2 : le remboursement de 100% de la créance sur 10 ans selon l’échéancier suivant, la 1ère échéance étant payable un an après l’arrêté du plan:

Il est précisé que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers seront réputés avec accepté l’option n°2.

Il est également à noter que les comptes courants, notamment des nouveaux actionnaires, ne seront pas remboursés en cours d’exécution du plan de redressement.

Pour garantir une bonne exécution du plan, il est envisagé :

l’inaliénabilité des éléments incorporels et corporels appartenant à la SAS SAVE INNOVATIONS pendant toute la durée du plan ;

le provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan;

la désignation de M. [H] [U] comme la personne tenue d’exécuter le plan.

Régulièrement consultés sur ces propositions, 7 créanciers ont donné leur accord express pour l’option n° 1, 7 créanciers ont donné leur accord express pour l’option n° 2, 1 créancier les a refusé, 8 créanciers sont hors plan et 4 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L626-5 du code de commerce.

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le représentant des salariés sont favorables à l’adoption du plan.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,

Après avis du juge-commissaire et du Ministère Public,

ARRETE

le plan de redressement de la SAS SAVE INNOVATIONS aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :

Pour les créanciers privilégiés : le remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon l’échéancier suivant, la 1ère échéance intervenant le 27 octobre 2027 :

27 octobre 2027 : 4%,
* 27 octobre 2028 : 4%,

27 octobre 2029: 7%,

27 octobre 2030 : 9%,

27 octobre 2031 : 11%,

27 octobre 2032 : 13%,
27 octobre 2033 : 13%,

27 octobre 2033 : 13%,
27 octobre 2034 : 13%,

27 octobre 2034 : 13%,
27 octobre 2035 : 13%,

27 octobre 2035 : 13%,
27 octobre 2036 : 13%.

Pour les créanciers bancaires chirographaires :

Option n°1 : le remboursement de 40% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 90 jours de l’adoption du plan, soit au plus tard le 24 janvier 2027, et la remise des intérêts courus pendant la période d’observation ;

Option n°2 : le remboursement de 100% de la créance sur 10 ans selon l’échéancier suivant, la 1ère échéance intervenant le 27 octobre 2027 :

27 octobre 2027 : 4%,
* 27 octobre 2028 : 4%,

27 octobre 2029: 7%,

27 octobre 2030 : 9%,

27 octobre 2031 : 11%,

27 octobre 2032 : 13%,

27 octobre 2033 : 13%,
27 octobre 2034 : 13%,

27 octobre 2034 : 13%,
27 octobre 2035 : 13%,

27 octobre 2035 : 13%,
27 octobre 2036 : 13%.

Pour les créanciers chirographaires :

Option n°1 : le remboursement de 40% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 90 jours de l’adoption du plan, soit au plus tard le 24 janvier 2027 ;

Option n°2 : le remboursement de 100% de la créance sur 10 ans selon l’échéancier suivant, la 1ère échéance intervenant le 27 octobre 2027 :

27 octobre 2027 : 4%,

27 octobre 2028 : 4%,

27 octobre 2029: 7%,

27 octobre 2030 : 9%,

27 octobre 2031 : 11%,

27 octobre 2032 : 13%,

27 octobre 2033 : 13%,

27 octobre 2034 : 13%,

27 octobre 2035 : 13%,

27 octobre 2036 : 13%.

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avec accepté l’option n°2.

PRONONCE

l’inaliénabilité des éléments incorporels et corporels appartenant à la SAS SAVE INNOVATIONS pendant toute la durée du plan.

PREND

ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

DESIGNE Monsieur [H] [U] comme la personne tenue d’exécuter le plan.

PREND ACTE

de ce que les comptes courants, notamment des nouveaux actionnaires, ne seront pas remboursés en cours d’exécution du plan.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT

que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l’article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE

pour toute la durée du plan la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [K] [S] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT

que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT

que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.