TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026- N° 26/00147

N° Rôle : N° RG 26/00033 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FME5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE (CIC LYONNAISE DE BANQUE), dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 6]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau d’AIN, avocats plaidant

ET :

Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 10] – [Localité 7] (SUISSE)
Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Exécutoire(s) délivré(s) le 25 septembre 2026
à la SELAS AGIS

Expédition(s) délivrée(s) le 25 septembre 2026
à SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST
Monsieur [P] [B]

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 8], en date du 26 mars 2026, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à monsieur [P] [B] agissant en vertu :

– un acte authentique reçu le 09/07/2012, par Maître [K] [D], Notaire de la SCP « SCP [D] ROZE-SYLVESTRE » titulaire d’un office notarial dont le siège est à [Localité 9] (AIN), contenant prêt en devise par la CIC LYONNAISE DE BANQUE au profit de Monsieur [P] [B] et garantie par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de ANNECY (74) le 20/08/2012, Volume 2012 V N° 7425,
et ce, pour avoir paiement de la somme de 355.226,26 CHF, 10 juin 2026, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’ANNECY, le 26 mars 2026 Volume 2026 S n°29.

la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 8], en date du 8 avril 2026.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 6 juillet 2026, l’assignation a été signifiée à moonsieur [P] [B] pour l’audience d’orientation du 18 septembre 2026.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 7 juillet 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 Septembre 2026.

A l’audience de ce jour, monsieur [P] [B] a comparu en personne.

Après avoir entendu monsieur [P] [B] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE s’élève à la somme de 355.226,26 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 juin 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 2,767 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 11 juin 2026.

Monsieur [P] [B] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir donné mandat de vente à la SARL Gilles MENONI IMMOBILIER.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 300.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.830,15 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATE que la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de monsieur [P] [B] s’élève à la somme de 355.226,26 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 juin 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 2,767 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 11 juin 2026 ;

AUTORISE monsieur [P] [B] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Dans un ensemble Immobilier dénommé « [Adresse 8] » à [Localité 10], [Adresse 8], [Localité 11], cadastré:
Section B Numéro [Cadastre 1] Lieudit « [Localité 11] » pour 04a 92ca
Section B Numéro [Cadastre 2] Lieudit « [Localité 11] » pour 22a 22ca
Section B Numéro [Cadastre 3] Lieudit « [Localité 11] » pour 17a 89ca
Section B Numéro [Cadastre 4] Lieudit « [Localité 11] » pour 01a 12ca
Section B Numéro [Cadastre 5] Lieudit « [Adresse 8] » pour 00a 25ca
Section B Numéro [Cadastre 6] Lieudit « [Localité 11] » pour 00a 40ca
Section B Numéro [Cadastre 7] Lieudit « [Localité 11] » pour 00a 07ca
Section B Numéro [Cadastre 8] Lieudit « [Localité 11] » pour 05a 02ca
Section B Numéro [Cadastre 9] Lieudit « [Localité 11] » pour 00a 36ca
Section B Numéro [Cadastre 10] Lieudit « [Adresse 8] » pour 08a 05ca
Soit un total de 60a 30ca
Et plus particulièrement les lots de copropriété suivant :
– Lot numéro quarante-cinq (45) : un parking situé au sous-sol commun aux bâtiments D/E/F/G/H portant le n°16 au plan pour une surface d’environ 13,42 m², Avec les 57/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
– Lot numéro deux cent quarante et un (241) : un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment G portant le n°G03 au plan pour une surface de 47,79 m² (entrée, salle d’eau avec WC, une chambre, cuisine-séjour), une terrasse de 17,67 m² et un jardin privatif de 65 m². Avec les 1.164/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales”, et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 300.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.830,15 € ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 22 janvier 2027 à 14H00 ;

RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.